et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre des loyers et charges dus au 1er octobre 2020, puis lui a signifié un refus

et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre des loyers et charges dus au 1er octobre 2020, puis lui a signifié un refus

et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre des loyers et charges dus au 1er octobre 2020, puis lui a signifié un refus

Le 1er octobre 2009, elle a été revue en consultation par M. [X], chirurgien-orthopédiste au sein du centre hospitalier [Localité 7].

quasi-délictuelle du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code civil et, par refus

visé d'assurer la sécurité juridique des mutations immobilières ; qu'en jugeant, pour refuser d'écarter la forclusion encourue, que cette sanction ne créait pas une disproportion dans la considération

motifs qu'" il résulte des déclarations des parties notamment de celles de Z... qui a reconnu avoir saisi Y... par sa chemise, et du libellé du certificat médical que Z..., qui n'était pas en état de légitime

d'en découvrir ou convaincre les auteurs ; que ne relève assurément pas de cette catégorie une ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction au procureur de la République ou une ordonnance de refus

civile à l'encontre, notamment, des dirigeants de France Télécom, pour usurpation de fonctions, tentative d'extorsion et ouverture forcée d'un compte ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus

Y..., Z..., Cabre et A..., qui avaient fait connaître leur refus de ces deux solutions, ont été licenciés par lettre du 24 mars 1993 ; Attendu que la société Sogem fait grief à l'arrêt attaqué (Pau,

Jean-Marc Y... lorsque celui-ci s'est approché de lui alors qu'il se trouvait à une cinquantaine de mètres du rivage et lui a ordonné de gagner la zone de baignade qui avait été restreinte, puis devant son refus

la vente d'espaces publicitaires dans ces magazines ; que, se plaignant du fait que la société Audiences études sur la presse magazine (AEPM), après modification de son règlement le 23 octobre 2000, refuse

parties doivent pouvoir formuler leurs observations avant le dépôt du rapport d'expertise ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions des consorts Y... l'y invitaient, s'ils n'avaient pas pu légitimement

conditions de recevabilité d'un recours ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime

Mettant en avant la légitimité de son activité et le caractère normal de ses commandes, elle considère que les refus d'insertion ne sont pas justifiés et opèrent une discrimination au profit des concessionnaires

d'argent de 100 000 euros, en coupures de 500 euros (200 billets), dissimulée au niveau de l'entrejambe, et de 58 billets de banque de 20 euros (1 160 euros) se trouvant dans sa sacoche pouvaient légitimement

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher si le refus

Contestant la légitimité de ce motif, l’U.A.D.F. a, par courrier en date du 5 février 2021, confirmé son refus de modifier son annonce et mis en demeure la société Radio France de revoir sa position.

ou promesse de vente aux prix, charges et conditions convenues, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier au profit de tout acquéreur présenté par le mandataire ; qu'en retenant que le refus

remboursement de sa créance a mis en jeu la garantie dont il se croyait bénéficiaire mais qu'objectant que le consentement de l'épouse, co-titulaire de la police, n'avait pas été recueilli, les AGF ont refusé