, l'employeur demeure tenu à l'application de l'accord collectif en ses dispositions licites ; qu'en retenant, pour dire la société TAM fondée à faire produire un effet retardateur aux arrêts de travail

en chambre de veille devaient être considérées comme des heures de travail effectif, ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents ;

; 3 / que de surcroît, qu'à la date des faits (4 mars 2003), l'article L. 412-8, alinéa 7 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 4 mai 2004 n'était pas applicable ; qu'il ne pouvait donc

et de ne pas alourdir le coût du travail ; qu'en retenant que l'inégalité de traitement, instaurée par ces dispositions entre employeurs tenus par un accord collectif étendu et employeurs tenus par un

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le

, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

relatives au travail temporaire ; qu'il en résulte qu'une entreprise de travail temporaire qui met à disposition temporaire un salarié au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission

pris d'une modification apportée à son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de

L. 1233-25 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur.

La convention collective nationale des travaux publics ( ouvriers) s'est appliquée à la relation de travail. M. [V] a été placé en arrêt de travail à compter du 7 novembre 2023.

activité salariée distincte, alors que les régimes de prévoyance collective demeurent attachés à la relation de travail couverte et aux cotisations y afférentes.

Selon l'article L. 3123-14, 1° du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi

a, par lettre du 12 mai 1980, été nommé directeur de siège auprès de la direction générale pour être chargé de mission en Amérique latine ; que l'employeur s'engageait à la poursuite du contrat de travail

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs,

Elle emploie 320 salariés et applique la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le

majoritaire, l'administration doit s'assurer de la présence, dans le plan, des mesures de reclassement interne et externe prévue aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail et que le plan

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur le statut de travailleur de nuit M.