. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 76

Code de l'environnement

. – Lorsqu'un même projet relève à la fois d'une évaluation environnementale systématique et d'un examen au cas par cas en vertu d'une ou plusieurs rubriques du tableau annexé, le maître d'ouvrage est dispensé de suivre la procédure prévue à l'article

Article R732-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

travail justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de l'article L. 752-6 au moins égal au taux mentionné à l'article L. 732-18-3, le service administratif de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont relève

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code rural (nouveau)

pas contestée dans les délais impartis, soit à la suite d'une décision judiciaire définitive, le montant des prestations mentionnées au premier alinéa est remboursé à la caisse de mutualité sociale agricole par l'organisme d'assurance maladie dont relève

Article L2391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la défense

environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ; 3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée relève

Article R122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code de la voirie routière

et à 100 000 € HT ; 4° Le projet d'avenant à un marché ne relevant pas du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation du montant initial du marché au-delà des seuils suivants : a) Lorsque le marché relève

Article L6211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de la santé publique

. ― Lorsque la phase analytique de l'examen n'est réalisée ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans l'établissement de santé dont relève ce laboratoire, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de

Article L6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 23

Code de la santé publique

. 162-22-16 du même code, au bénéfice de patients pris en charge par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du même code, sont facturés par l'établissement de santé employeur à l'établissement de santé dont relève

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

avec lequel est assuré le service, pour être présentés aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code : 1° Le contrat de travail du salarié roulant ou navigant détaché traduit en langue française ; 2° Lorsque le détachement relève

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la sécurité intérieure

d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ; 3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du même code, lorsque l'opération concernée relève

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

de l'article D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes : 1° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final ; 2° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ; 3° Les prix relevés

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Code de l'énergie

énergétiques (par exemple : l'industrie chimique) ; c) En quantité supérieure à 4 000 000 Gj/ an : 5° Les prix à consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals industriels pour le gaz au cours du semestre précédent ; 6° Les prix relevés

Article Annexe

—

d'une non-conformité majeure) ; - présentation d'un justificatif de conformité des portes coupe-feu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - présence de dispositifs d'évacuation des fumées (le non-respect de ce point relève

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

-L'auteur d'une prescription de mise en fourrièr informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. " Art. R. 325-19.-Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

-L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. " " Art. R. 325-19.-Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.

Article 322-82

—

Le teneur de compte-conservateur communique à l'entreprise les relevés d'identité bancaire du porteur titulaire du ou des comptes " d'opérations en instance " mentionnés à l'article 322-77 et reçoit les versements sur ce ou ces comptes.

Article 2

—

L'assurée transmet, dans un délai de 48 heures, les volets du formulaire au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève.

Article D6523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 97 > 14

Code du travail

: “ des véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève

Article 13-1

—

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée au premier alinéa peut être portée au maximum à dix jours.

Article 15-1

—

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée au premier alinéa peut être portée au maximum à dix jours.

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