CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200159_20230511
11 mai 2023
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
DTA_2104267_20220929
29 septembre 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Chambre 1
DTA_2401118_20250422
22 avril 2025
minimum de croissance au cours de cette période.
3 ème Chambre
DTA_2402252_20260326
26 mars 2026
1ère chambre
DTA_2404828_20260123
23 janvier 2026
8ème Chambre
DTA_2408430_20250610
10 juin 2025
Juge des référés
ORCA_25TL01366_20260312
12 mars 2026
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; S'agissant du refus d'octroi de la nationalité française : - il est illégal, dès lors que son recours du 22 décembre 2021 aurait dû être transmis
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05da
3 octobre 2025
qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
Chambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d7
25 avril 2024
minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
DTA_2200575_20230411
11 avril 2023
minimum interprofessionnel de croissance.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508006_20250715
15 juillet 2025
3ème Chambre
DTA_2500724_20260129
29 janvier 2026
3e Section - 1re Chambre
DTA_2210166_20230214
14 février 2023
/Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
5ème chambre
DTA_2105764_20221018
18 octobre 2022
5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY01501_20240404
4 avril 2024
délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", le préfet a relevé qu'elle ne justifie pas d'un visa de long séjour, ni de ressources personnelles au moins équivalentes au salaire
DTA_2203464_20240624
24 juin 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble
DTA_2101788_20240125
25 janvier 2024
était éligible à l'aide, il était âgé de moins de vingt-six ans et percevait une rémunération inférieure à deux fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance à la date de
DTA_2400958_20250326
26 mars 2025
DTA_2414144_20250925
25 septembre 2025
Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Page 91 sur 162
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.