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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200159_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104267_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401118_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402252_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404828_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2408430_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01366_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00910_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; S'agissant du refus d'octroi de la nationalité française : - il est illégal, dès lors que son recours du 22 décembre 2021 aurait dû être transmis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb80364b3ebed3bf05da

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e6b787c4000862f4d7

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200575_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508006_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500724_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210166_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

/Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105764_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_23LY01501_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", le préfet a relevé qu'elle ne justifie pas d'un visa de long séjour, ni de ressources personnelles au moins équivalentes au salaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203464_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101788_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

était éligible à l'aide, il était âgé de moins de vingt-six ans et percevait une rémunération inférieure à deux fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance à la date de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400958_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414144_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle

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