Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article R. 1221-35, les informations prévues à l'article R. 1221-34 et celles mentionnées à l'article R. 1221-36 sont communiquées au salarié appelé à travailler à l'étranger avant son départ.

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85

Code de l'urbanisme

lieu de plan climat-air-énergie territorial, la délibération prescrivant l'élaboration du schéma et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation prévue par l'article L. 143-17 est notifiée, outre aux personnes mentionnées au second

Article L192-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Dans le cas où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin

Article D914-58-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Code de l'éducation

Les maîtres délégués recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve

Article R779-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition

Article L914-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 00

Code de l'éducation

Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'environnement

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 229-1 à L. 229-4.

Article L624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'environnement

Sont applicables à la Polynésie française le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 229-1 à L. 229-4.

Article L511-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

Pour l'application de ces dispositions aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10, les obligations prévues à l'article L. 232-1 du code de commerce sont remplies par les personnes mentionnées au second alinéa de

Article L5211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour

Article 831

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.

Article D3312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

Elle peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail soit répartie sur cinq jours au moins.

Article D531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées pour une année scolaire.

Article 13

—

exportation, les dispositions suivantes leur sont en outre applicables : 1° Pour pouvoir être immatriculés, ces aéronefs doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant : - les vols d'essai, de mise au point, de réception, d'instruction et de livraison

Article Annexe art. 7

—

ardoisées pour la qualité "fair" ; c) Etre logées en sacs usuels d'origine, en bon état, emballage perdu ; d) Etre entreposées dans les magasins de douane agréés par le comité technique en France ou à l'étranger ; e) Avoir fait l'objet d'une mise en livraison

Article 4

—

fleuve, passe aux environs de Lons-le-Saunier et de Besançon, se dirige ensuite vers la trouée de Belfort, puis suit la rive gauche du Rhin jusqu'au point, près de Lauterbourg, où elle pénètre en territoire allemand, sur 24 km jusqu'au terminal de livraison

LEGIARTI000030485757

—

taux réduit de taxation pour la période mentionnée ci-dessus □ Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre □ Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit du gaz □ Les factures afférentes aux livraisons

Article D141-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75

Code de l'énergie

réseau public de distribution d'électricité communiquent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à sa demande, les informations permettant de prévoir les soutirages et injections effectués par leur propre réseau aux points de livraison

Article Annexe II : Tableau n° 98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

carrières ; - dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison

Article 242-0 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons

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