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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7d9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
De plus, il convient de relever qu'il n'existe aucun accord pour la modification de cette servitude conventionnelle et que celle-ci ne saurait être confondue avec la servitude légale.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 700 du code civil précise que : " Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163aeb28d16be2ca5050b65
27 mai 2010
27 mai 2010
5], restant la propriété des consorts [C], l'acte précisant " ladite servitude figurant sous teinte verte au plan ci-annexé". 2) une servitude d'accès et de passage de canalisations consentie également
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301675
17 décembre 2013
17 décembre 2013
.- B... à consentir, sans indemnité, au profit du fonds de Mme X... une servitude de passage sur leurs parcelles cadastrées CL 59 et 198, la cour d'appel, qui a exactement relevé qu'une servitude peut
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c5f
5 janvier 1999
5 janvier 1999
sur la toiture qui ne correspond pas à l'exercice d'une servitude de passage est, de plus, un acte unique insusceptible d'emporter renonciation de leur part à se prévaloir de l'extinction de la servitude
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163279533484180ee72296a
20 octobre 2011
20 octobre 2011
bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage et de l'ensemble de ses demandes relatives à l'exercice d'une telle servitude, - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893cb
8 octobre 2007
8 octobre 2007
date admis en Jurisprudence qu'en présence d'un titre de servitude rédigé en termes généraux, l'évolution de la servitude dans les conditions de son exercice doit satisfaire les nouveaux besoins du ou
Source officielle1ère Chambre civile
6719449c1486831808a00c6d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En matière de servitude légale, c'est la situation d'enclave qui fonde la reconnaissance de la servitude de passage, et non une éventuelle acquisition par la prescription d’une telle servitude qui n’est
Source officielleChambre 1-5
68676d726cbb391a608a1835
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[M] a consenti la servitude de passage en 1985 sur la parcelle n°[Cadastre 7] dans le but d'éteindre les précédentes servitudes de passages grevant la parcelle n°[Cadastre 8].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301180
14 octobre 2009
14 octobre 2009
X... a assigné Mme Y... en rétablissement au profit de son fonds d'une servitude de passage sur un chemin existant sur le fonds dont celle-ci a acquis la nue-propriété aux termes d'un acte de donation-partage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301185
13 octobre 2009
13 octobre 2009
continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61640b0e9ca2169714632643
23 septembre 2009
23 septembre 2009
lors de la division des fonds, d'autre part que la nature de la servitude en cause, servitude discontinue et non apparente, empêche son acquisition par destination du père de famille, enfin que la SCI
Source officielle4e Chambre B
615e0c04c25a97f0381f4a5b
20 juin 2013
20 juin 2013
A cette occasion il a été créé une servitude de passage ainsi libellée : 'D'un commun accord, à titre de servitude réelle et perpétuelle, la parcelle présentement vendue cadastrée AD n° [Cadastre 1],
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff9e
15 février 1972
15 février 1972
LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 696 ET 697 DU CODE CIVIL ET ONT DEMANDE QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE SOIT LIMITEE A UN SIMPLE DROIT DE PASSAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET
Source officielleciv3
613720f7cd580146773efde6
3 mai 1989
3 mai 1989
A... bénéficiait d'une servitude de passage par destination du père de famille sur un chemin traversant leur parcelle alors, selon le moyen, "1°) que l'acte de partage des 4 avril-29 juin 1979 prévoyait
Source officielle1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a79
15 septembre 2015
15 septembre 2015
la servitude n'existe pas et ne figure pas dans l'acte du prétendu fonds dominant [Q], -qu'aucune servitude n'est mentionnée dans l'acte du prétendu fonds servant puisque la servitude de passage est
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a913
11 décembre 2007
11 décembre 2007
servitude entraîne une moins-value de l'immeuble.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301048
23 septembre 2014
23 septembre 2014
-Z..., qu'il n'avait créé aucune servitude sur la parcelle ZX18, et que cette déclaration trouvait sa source dans l'acte du 6 octobre 1982 qui, tout en grevant la dite parcelle d'une servitude au profit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301228
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que la seule coexistence de deux fonds limitrophes ne constituait pas en soi un signe apparent de servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300076
22 janvier 2013
22 janvier 2013
doit s'entendre d'une servitude de continue et non apparente ; que dès lors celle-ci ne peut s'établir que par titre ; M.
Source officiellePage 91 sur 1024