[L] n'ait pas paraphé la convention de crédit en compte courant en qualité de caution ne saurait entacher la validité de l'engagement de caution ; que M.

du Languedoc, qui vient aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, a assigné Mme X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Y...

C/ CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST GS-iB cautionnement Grosse délivrée Me FRUGIER et GERARDIN, avocats COUR D'APPEL

, les parts sociales de Midena et de la société Camjo.

SCFI, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 20 juin 2007, les Mutuelles du Mans Assurances, et le 31 juillet 2008, la société Covea Caution et Maître [V] [

, et non des cautions elles-mêmes, sans vérifier si ces dernières ne détenaient pas des parts sociales correspondantes faisant partie intégrante de leur patrimoine – ce que les cautions ne contestaient

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST CAUTIONNEMENT Le vingt cinq Juin deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur

William Y..., gérant de la SARL Y..., et Mme Frédérique X... divorcée Y..., se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société à l'égard de la Caisse.

Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes de sa demande en paiement formée à l'encontre de [H] [T], en sa qualité de caution de la société Levassor Invest'; en ce qu'elle a dit qu'il n'y a pas

RG N : 15/ 00717 AFFAIRE : Mme Muriel X...

X..., notaire, le 10 avril 1990, la SOVAC a accordé à la société ERIM Est, pour le financement d'une opération de promotion immobilière, une ouverture de crédit garantie par les cautionnements solidaires

consenti par la caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la caisse) à la société SNAPA ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné Mme X... en exécution

et financiers sont soumis à autorisation préalable du Conseil d'Administration, et qu'aucune régularisation a posteriori ne peut rendre la caution opposable à la société-de sorte que contrairement à l'avis

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant par Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, associée de la SELARL [F] & CARTRON, [Adresse 2] DEFENDERESSE

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CMB

Nord Europe, disait que Monsieur [T] était déchargé de son obligation à paiement à l'égard de la caisse de crédit mutuel en vertu du cautionnement consenti le 24 août 1993; condamnait la caisse de

, société anonyme dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

La société Assurances du crédit mutuel Iard (ACM Iard) s'est portée caution au profit de la banque en garantie du remboursement de l'intégralité du prêt.

X... s'est rendu caution le 7 juillet 1998 des engagements de la société X... envers plusieurs banques dont la caisse de crédit agricole mutuel du nord-est (la caisse), et le Crédit du Nord ; que ces prêts

Suivant acte reçu le 3 mai 1990 par Me A..., notaire, la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de l'Aube, aux droits de laquelle sont venues la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de l'Aube