Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1. Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition.

Article D55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.

Article 627-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvisé.

Article D141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Il couvre la période de quinze années suivant la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de l'énergie

L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou lorsqu'elle émane d'un tribunal administratif statuant dans l'une des matières mentionnées à l'article

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

alternative aux poursuites ; -que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ; -que la juridiction de jugement a été saisie ; -la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ; -la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de commerce

L'avis rendu ne lie pas la juridiction. L'avis de la commission d'examen des pratiques commerciales est publié après la décision rendue par la juridiction l'ayant saisie pour avis. V.

Article 5

—

présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ; "6° Pour la radiation de la saisie ; "7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ; "8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

Le système fédéral de garantie est subrogé dans les droits de l'organisme défaillant et de ses membres participants à concurrence du montant de toutes les sommes qu'il a versées.

Article 1

—

prévues aux 1° à 3° de l'article R. 7122-3 du code du travail et avec la période d'activité de spectacle vivant de l'organisme ; - à s'affilier aux organismes de protection sociale du spectacle vivant et aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue

Article 2

—

L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra

Article 4

—

personnes, la nature et les références administratives des dossiers, la désignation des requérants, les dates matérialisant le déroulement des procédures, les types de recours et le sens des décisions juridictionnelles sont mémorisés jusqu'au jugement rendu

Article 2

—

Lorsqu'un comité de déontologie est mis en place dans ces établissements ou organismes, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 6° Etablit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement

Article 4

—

Les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription de privilège ou d'hypothèque que s'ils ont été légalisés par

Article L5121-14-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80

Code de la santé publique

. - La décision prévue au I du présent article est rendue publique sans délai, aux frais du titulaire de l'autorisation, par tous moyens permettant une large diffusion auprès du grand public et des professionnels et des établissements de santé.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

Code de la propriété intellectuelle

Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement.

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

exercé une activité salariée agricole dans les départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures à la date d'effet des dispositions législatives ou réglementaires relatives au régime d'assurance vieillesse auquel leur affiliation a été rendue

Article L229-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Code de l'environnement

Lorsque ces quotas ne sont pas rendus en totalité dans le délai imparti, l'autorité administrative donne l'instruction à l'administrateur national du registre européen de reprendre d'office les quotas restant à rendre à concurrence des quotas disponibles

Article R661-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 05

Code rural (nouveau)

compétente du SEMAE, ou, pour les plants fruitiers, par le conseil spécialisé de FranceAgriMer mentionné à l'article D. 621-10, et, pour les plants de vigne, par le conseil spécialisé de FranceAgriMer mentionné à l'article D. 621-18 ; cet avis est rendu

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