B, qui a été licencié pour suppression de poste par décision du 16 janvier 2015.

de travail est supprimé, Que sur cette base la réalité de la suppression du poste de M.

Elle précise que seuls les salariés de la société SODEC étaient exclus du PSE et que le transfert d'activité d'un site à l'autre s'est accompagné d'une suppression de postes puisque les 14 salariés du

[W] maintient que la fermeture du site de [Localité 6] a eu pour conséquence la suppression des postes affectés à ce site, décomptant une suppression de 7 postes entre 2016 et 2019, et se prévalant de

[G] ayant conduit à devoir, après vingt années de service sur le même poste, le reclasser sur un poste fixe ; que loin de lui proposer de nouvelles affectations que nécessitait la suppression alléguée

suppression de son poste ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du code général de la fonction publique, dès lors qu'il n'a pas été placé en surnombre.

cinquième moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la suppression

DE REDACTEUR AVEC ATTRIBUTIONS DIFFERENTES, SANS CHANGEMENT DE STATUT, POSTE QU'IL AVAIT REFUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION

de Mlle X... qui soutenait que son licenciement était un licenciement "économique déguisé" puisque toutes les personnes licenciées pour faute grave n'avaient jamais été remplacées et que notamment le poste

Compte tenu de cette suppression de poste, et après application des critères d'ordre de licenciement, tels qu'arrêtés avec le Comité d'Entreprise qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 30 Janvier

- Situation n°2 Il s'agit des salariés concernés par une suppression de poste et qui opteront pour une mobilité externe (cf. titres II & IV du présent accord).

l'expert-comptable, puis par le commissaire aux comptes qui avait confirmé l'alerte par courrier du 15 février 1995, de sorte qu'à la date du licenciement, le chiffre d'affaires, déficitaire, imposait la suppression

notamment du plan de cession présenté par la société Altedia Communication en vue de la reprise de la revue "Techniques et Architecture", qu'à la date de la décision administrative contestée, la suppression

sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement était motivé dans la lettre de licenciement par une mutation technologique ayant entraîné la suppression

d'un tableau dressé et conférant à chaque agent un nombre de points fixé comme suit : a) ancienneté b) valeur professionnelle c) charges de famille ; Et attendu que n'étant pas contesté que les suppressions

qu'en s'abstenant de rechercher si un document écrit avait été remis au salarié afin de lui proposer la convention de conversion et si ce document précisait la raison économique ayant conduit à la suppression

au service de la société , en lui indiquant que la réorganisation de l'entreprise avec la fermeture de certaines activités au sein de l'établissement de Lyon entraînait la suppression de son poste et

au service de la société , en lui indiquant que la réorganisation de l'entreprise avec la fermeture de certaines activités au sein de l'établissement de Lyon entraînait la suppression de son poste et