bis du Code du travail, alors en vigueur, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est plus de vingt salariés ;

ordonnant expertise votée par le CHSCT de l'établissement de Nanterre-Rueil alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et

d'entreprise pour les projets d'accord collectif ou leur dénonciation ; Que toutefois, le CHSCT n'est pas le comité d'entreprise ; qu'il obéit à des règles et poursuit des buts différents ; que de plus

Renault Trucks et dit bien fondée l'action récursoire de la caisse à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault Trucks fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a commis

intervenante vérifie, avant l'emploi des matériels de l'entreprise utilisatrice, qu'ils sont en bon état et que les salariés peuvent les utiliser dans des conditions normales de sécurité", ce texte ne

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socofer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1°

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 6 amendes de 1

d'entreprise ; que le syndicat, par courrier du 15 octobre 2015, a désigné M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 2022), M. [O] a été engagé en qualité de préparateur de commandes pour la société Pomona à compter du 6 février 2014. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'assistance respiratoire

La société USP nettoyage fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre le contrat de travail du salarié à compter du 1er février 2018 et de lui remettre des fiches de paie à compter du 1er février

formé par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1

Faits et procédure 1.

, a formé le pourvoi n° E 23-14.678 contre le jugement rendu le 30 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 9, section 1), dans le litige l'opposant au comité social et économique d'établissement

X... pour son propre compte, clientèle qu'il avait apportée à l'entreprise lors de son embauche ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposant tendant à établir que la clause

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'un conseiller prud'homme doit donc être récusé, même pour des causes non visées à l'article L. 518-1

d'entreprise 5° le remplacement d'un chef d'exploitation agricole ; qu'en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise

X..., à compter du 12 septembre 1984, jusqu'au 31 décembre 1985 ; que la gestion des oeuvres sociales de la SNCF ayant été transférée au mois de janvier 1986 au comité d'établissement de la région SNCF

[Q] [M] mandataire judiciaire à la liquidation de la société Joke France, domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le

: 2026RJ226 La SAS [R] LE 343 Numéro de rôle général : 2026F889 DEBITEUR : La SAS [R] LE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 712 412 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL