Codes de loi français

Article R5121-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du

Article 160

- Code du patrimoine Art. L524-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-29, Art.

Article 1

Le présent décret est applicable aux militaires engagés des armées et formations rattachées, à l'exception des militaires soumis aux dispositions du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Article 1

En application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 et aux II des articles 10 et 12 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions prévues

Article Annexe I

TARIFS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 12 I.

Article R314-242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

l'établissement public de santé transmet un état prévisionnel des charges et des produits qui regroupe l'ensemble des activités sociales et médico-sociales inclus dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12

Article Annexe 11

À L'ARTICLE 31 Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 28'' (Est) et de latitude 43° 12 04'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 30 33'' (Est) et de latitude 43° 12 02'' (Nord).

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211.

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

-12 du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

; 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; 3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du présent code ; 4°

Article 5

handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres mentionné au deuxième alinéa de l'article 12

Article 2

-CERTIFICATS D'EXPERTISE COMPTABLE Certificat d'études comptables, dispense des épreuves n° s 8, 9, 12 du DCG. II.

Article 2

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-41-1-A, Art. L612-1, Art. L613-34-1, Art. L613-44, Art. L613-44-1, Art. L613-53-4, Art. L613-55-1, Art. L613-56, Art. L613-55, Art. L613-55-12, Art.

Article L421-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

fonction du nombre d'essieux, de la masse en charge maximale techniquement admissible, exprimée en tonnes, et de la présence ou non d'un système de suspension pneumatique, est le suivant : Véhicule à moteur isolé 2 Supérieure ou égale à 12

Article 12

- Code rural Art. L631-23 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-26 - Code rural Sct. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct.

Article 103

III. - Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au II du présent article.

Article 15

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L134-1, Art. L134-3, Art. L241-3 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 25 - Code du travail Art.

Article 4

Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du code rural et déclarés pour le calcul des cotisations dues au régime de base et afférentes au même exercice, dans la limite de trois fois le plafond visé à l'article

Article 8

Sont électeurs à condition de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral : 1° Dans le collège des assurés en activité, les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, qui

Article 26-1

Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.