dont l'ouverture était ainsi régularisée quand, selon elle, l'acte du 16 juillet 1991 mentionnait expressément que le compte spécial devait être considéré comme un chapitre du compte courant unique ; 2

arrêt du 20 décembre 1994, la cour d'appel, approuvant les conclusions de l'expert d'où il résultait que le chemin sur lequel ouvrait le portail des époux X... , désigné sous l'appellation de chemin n 2

n’ayant pas constitué avocat Madame [J] [M] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (75), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- FAITS - PROCÉDURE -

/ qu'en toute hypothèse, le notaire, auquel une mission de séquestre, répartiteur du prix de vente, a été confiée, doit exécuter sa mission dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever

Marie-Thérèse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 avril 1997, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la CORSE DU SUD sous l'accusation de complicité

rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Unhycos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 2°

Carlos A..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie, bureau 2), au profit : 1 / de M.

Andre X..., demeurant chemin sous la Garde, 84110 Seguret, 2°/ l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cevennes, dont le siège social est sis ..., ès qualités de mandataire de l'association pour la gestion du

demande en paiement des sommes dues par Mme X... au titre du prêt notarié du 14 novembre 1986, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2

en mains propres de la lettre recommandée à l'assuré ainsi que la signature par celui-ci de l'accusé de réception, la cour d'appel a violé les articles 670 du nouveau Code de procédure civile, R.141-2

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 mars 2022.

de la prise d'hypothèque sur le navire ?

3 ) qu'ils faisaient encore valoir que la Caisse avait engagé sa responsabilité en imputant, en méconnaissance des dispositions de l'article 1256 du Code civil, la somme versée en janvier 1993, soit 2

du Code du travail, sans violer les dispositions de ce texte et celles des articles D. 143-2 du même Code dans sa rédaction issue dudit décret et 2 du Code civil ; 2 / que la loi nouvelle s'applique

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a alloué à Mme [G] au titre des frais divers une somme de 2 774 euros, celle-ci devant être portée à 5 760,94 euros.

(l'emprunteur) deux prêts de 21 000 euros et 14 000 euros garantis par une assurance souscrite auprès de la société ACM (l'assureur). 2.

du 1er octobre 2013 et déclaré caduque l'hypothèque judiciaire prise le 27 septembre 2013 sur les parts et portions de Mme [J] [V] sur les biens immobiliers situés à [Localité 1] lot numéro 2 cadastré

parcelle était implantée » ; que la cour d'appel, qui a ainsi déchargé l'avocat de son obligation de conseil en raison des connaissances supposées de sa cliente, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°

La SA BPBFC a pris des mesures conservatoires par une inscription provisoire d'hypothèque. Par acte du 30 octobre 2018, la SA BPBFC a fait assigner M.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2011), que M. et Mme X... sont propriétaires du lot n° 1 dépendant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété ; que le surplus de l'immeuble, constitué par le lot n° 2,