, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

Or, la procédure de référé n'est pas interrompue par l'ouverture de la liquidation judiciaire dès lors que l'article L.622-22 du code de commerce précité ne s'applique pas aux instances en référé, y compris

Conformément à l'ordonnance du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 11 février 2025, il a été fait application de l'article 1408 du code de procédure civile et l'affaire a été renvoyée devant le

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de

[C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [1] des bulletins de salaire rectifiés ; - ordonné la remise par la société [1

Z..., expert-comptable, entendu comme témoin à sa demande en première instance, avait confirmé qu'il était intervenu à titre amiable lors de Ia transaction et que l'opération était en contradiction sur

[O] [T] et Mme [D] [F] épouse [T] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SCI Engeca, aux entiers dépens, en ce non compris

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail n° 230119BM0, n° 298044BN0

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Sur la demande en nullité du contrat principal L’article L 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 13.

prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de commerce, les demandes d'Antoine X... ou, subsidiairement, de les rejeter comme non fondées et sollicite la condamnation d'Antoine X... aux dépens

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel ; -condamner la SAS [1] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

& BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR à payer à la compagnie L’AUXILIAIRE la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE

de l'article L. 3122-1 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public ; qu'enfin, la discussion tirée de l'article L. 3122- 33 du code du travail sur la