de prêt portant une clause claire et précise avertissant l'emprunteur que le contrat de construction souscrit par ce dernier ne lui permet pas de bénéficier de la protection instituée par les articles

modification des tarifs excédant un certain seuil (article 4 de la décision) et un plafonnement des tarifs de cofinancement (article 5 de la décision). 7.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de garde à domicile, à compter du 7

au sens de l'article 873 du code de procédure civile, - Condamné la société [C] Développement à payer à la société Cegid la somme de 7.270,08 euros au titre des factures n°9729059 du 7 décembre 2019,

et a violé les articles L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200

En second et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans le cas où le silence gardé par l'autorité

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-7 du contrat de travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au

contrat de travail à durée déterminée (sic) intervenue le 7 octobre 2022, soit durant la période d'essai ; En conséquence : - de condamner la SARL [1] venant aux droits de la société [2] à lui payer

Considérant qu'aux termes des articles 3-1, 3-2, 6-3 et 7-1 du contrat type, il incombe notamment au donneur d'ordre de fournir au transporteur toutes les indications nécessaires à une bonne exécution

L. 442-6, III, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article du contrat type établi par décret du 26 décembre 2003. » Réponse de la Cour 9.

irrégulier (défaut de signature)» sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si, ayant contracté avec sa propre épouse, prise en qualité de dirigeant de la société Crea services, M.

Sligos ; qu'aux termes en effet de l'article 7 : "Rémunération" du contrat du 12 février 1995 : "Sauf accord écrit particulier, les commissions seront acquises par l'agent au fur et à mesure et au prorata

considérant toutefois que LFDE avait résilié le contrat le 12 juillet 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1225 du code civil, dans sa rédaction

X... a conclu, le 7 mai 1992, avec la société Sovetra deux contrats, intitulés, l'un "société en participation", l'autre "contrat de location de véhicule" ; que le premier prévoit qu'est constituée entre

du prix de la prestation qu'il a effectuée sous réserve qu'il règle intégralement l'indemnité correspondante » ; que l'article 18.7 du contrat type général énonçait que, « en cas de

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juin 2022) et les productions, à la suite d'un contrôle d'un sous-traitant de la société [7] (la société), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

du contrat de financement, sans prendre en considération l'anéantissement du contrat de fourniture, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil

ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, citant un passage de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 avril 2005, a elle-même constaté que cet arrêt avait