excès de pouvoir le décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault, en tant qu'il rattache en son article 15 les communes de Cabrières, Fontès, Péret

par son maire en exercice et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET (SEMARELP) ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

[R] [V], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Pierre-Antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gérard EGRON-REVERSEAU

Article 3 : L'Etat est condamné à payer au "centre chirurgical du Perreux" une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

  3       7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)   56843/08 10 novembre 2008 Ioana BALDOVIN 27 août 1959 Bucarest Antonie POPESCU Veuve de la victime tuée par balle à Bucarest

GENERALI ASSURANCES IARD, venant aux droits de la Compagnie LE CONTINENT, dont le siège est 7, Boulevard Haussmann - 75857 PARIS représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

75013 PARIS assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Marguerite GRAZIANI-METZGER, avocat au barreau de PARIS plaidant en visioconférence Monsieur Mark Antony

CDE " en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'UA 8 du règlement du PLU de la commune de Levallois-Perret. 9.

- N° Portalis 352J-W-B7I-C6JTQ N° : 1 Assignation du : 03 et 18 Décembre 2024 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 octobre 2025 par Anita ANTON

N° Portalis 352J-W-B7K-DB7AE N° :1 Assignation du : 02 Avril 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 13 avril 2026 par Anita ANTON

Portalis 352J-W-B7J-C56YR N° :1 Assignation du : 30 Décembre 2024 N° Init : [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 06 janvier 2025 par Anita ANTON

C... la somme demandée par la commune de Levallois-Perret au même titre.

Le 17 avril 2026, Monsieur le directeur de l'établissement public de santé Erasme d'Antony (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu'il soit statué, conformément aux

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/07545 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5WH Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/M119 Mme [N] [X] Représentant : Me Antoine PROT

Marcelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1996, qui, après relaxe d'Antoine X..., Albert B... et Jean-Jacques A..., du chef d'homicide

application des dispositions de l'article 93-3 de la loi du 29 Juillet 1982 ; Que, d'une part, le directeur de publication dont le devoir est de surveiller et vérifier tout ce qui est diffusé à l'antenne

cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Multimédia connect, dont le siège est ..., 2 / de la société Câble antenne

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, suite à une hospitalisation à l'hôpital Saint-Antoine

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET et de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.