16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; les plans en coupe sont insuffisants au regard de l'article R. 431-10 du même code faute de faire apparaître le niveau du terrain après travaux ; le dossier de demande

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

1245-1 et 1245-3 du code civil, anciennement l'article 1386-1 et 1386-3 du même code.

B et à ce que soit mise à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Habitat Conseil et Crédits à payer la somme de 1500 euros à la SA Aviva sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS

Ce en précisant, en référence à l'article 1.4 du R.I.N que 'la méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

L. 3221-2, L. 3221-4, L. 3221-8, ensemble de l'article 1315 du code civil et du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros à Mme E et M. I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article A. 444-32 du code de commerce

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

, Vu les articles 1984, 1991, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code civil, Vu l’article 412 du Code civil, Vu les articles 1.3, 6.1, 6.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat,

Par jugement rendu le 8 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Cette règle élémentaire est rappelée par le premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique.

que ce texte présente un caractère spécial et limitatif, seul fondement possible, à l'exclusion des articles prévus par le code de la sécurité intérieure.