Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les

l'accident de trajet déclaré par Mme [F] comme étant survenu le 3 mai 2019 ; - débouté Mme [F] de son recours ; - débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et 14 772, 93 au titre des congés payés y afférents . 1 496, 92 € au titre de la prime d'expérience et 149, 69 € au titre des congés payés y afférents . 60 000 € à titre de dommages-intérêts pour

gratuite, le Tribunal d'instance a violé l'article L.1424-42 du Code général des collectivités territoriales ; 2°) ALORS QUE les frais d'intervention des services départementaux d'incendie et de secours

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

relatif à l'annualisation de la réduction Fillon, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.

700 du code de procédure civile, -ordonner qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire dans les conditions décrites par l'article 514-1 du code de procédure civile, -condamner les défendeurs

) de mettre à la charge du SDIS de Maine-et-Loire une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Les articles 144 et 145 du même code précisent que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-

€ au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile, avec intérêt au taux légal dans les conditions prévues par l’article 1343-2

L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge, en cas de litige, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il

secours du département de l'Oise ainsi que le paiement d'une somme de 2 000 euros à verser à Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 140-2, L. 133-5 a. 4, L. 136-2 a. 8 et L. 212-4-5 du Code du travail.