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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507745_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10478
25 mai 2016
25 mai 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74186ac880aa7ee21f272
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110341
20 avril 2022
20 avril 2022
11-A des conditions générales du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, en sa rédaction applicable, devenu L. 212-1 du même code ; 2°) Alors que dans les contrats
Source officielle1ère chambre
DTA_2300077_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de la personne qui l'a émis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202013_20220801
1 août 2022
1 août 2022
L. 215-2, L. 215-14 et R. 215-14 du code de l'environnement ; - les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que les travaux de création de la ZAC auraient aggravé le ruissellement des eaux pluviales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508426_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La commune demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue : - d'une part, d'examiner un bâtiment, situé 210 rue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00578
16 mars 2016
16 mars 2016
[C], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 121-1 de ce code prévoit également que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f7
14 juin 2011
14 juin 2011
X... et la société Covéa Risks, chacun de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604988_20260314
14 mars 2026
14 mars 2026
prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ce
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02084
27 octobre 2009
27 octobre 2009
L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1), que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que dès lors, en retenant qu'il «incombe à l'employeur
Source officiellePage 92 sur 997