[C] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 2324-23 et R. 2324-24 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le syndicat SNPCA CFE-CGC et Monsieur A... avaient fait valoir devant le Tribunal d'instance que dès le 7 juin 2011, la société France

239 § 2 du code de procédure civile. 35.

assureur DO et comme assureur CNR, Axa France Iard, [M] et la CRAMA, au visa de l'article 1792 du code civil, à les indemniser du coût des travaux de réparation des désordres d'infiltration affectant

pas une autorité compétente pouvant mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité

238 A du code général des impôts, ainsi qu'un prélèvement à la source à raison de revenus distribués à un contribuable non-résident sur le fondement des articles 119 bis et 187 du même code.

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

Il soutient que : - la décision de la commission est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature / () /

B pour déposer sa demande de titre de séjour dès lors que la démarche par laquelle l'étranger sollicite un tel rendez-vous ne peut être regardée comme constituant une demande au sens de l'article L. 231

articles L. 432-8 et L. 432-12, 1°, du Code du travail ; Attendu que pour débouter les sociétés du groupe Shell de leurs demandes tendant à voir leurs comités d'entreprise et d'établissement condamnés

location et sous-location devrait être exclue du champ d'application de l'article 182 B du code général des impôts, ainsi que le prévoit la doctrine administrative au § 230 du BOI-IR-DOMIC-10-10 du 12

août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, des articles L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

1964 du code civil et demande à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, qu'elle ajoute que si la cour écartait l'application de l'article L 113-1 du code des assurances, il y a lieu

Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent () assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

238 euros. 2.