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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
% prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
5e Chambre
603226027343785d1a96132a
5 avril 2018
l'article 700 du Code de procédure civile.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
6ème chambre
DTA_2310265_20251021
21 octobre 2025
L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des
DTA_2401472_20251021
1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
du code général des impôts permettant d'identifier la base légale des sommes mises à sa charge, la société requérante se prévalant à cette fin, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du
3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2014575_20230626
26 juin 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement émis le 15 mai 2017 est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne fait pas mention des articles du code général des impôts permettant d'identifier
DTA_2100711_20230427
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement émis le 12 mai 2015 est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne fait pas mention des articles du code général des impôts permettant d'identifier
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
DTA_2301314_20251125
25 novembre 2025
Selon les dispositions du I de l’article 31 de ce code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (…) / a bis) les
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article 218 A du code général des impôts : « 1.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936103
27 juillet 2009
en tout état de cause, être évité, en tout ou partie, en fonction de l'ordre d'imputation, défini au II bis de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au même code alors en vigueur, des dividendes distribués
1/2/1 nationalité A
65b2b580fd6229a4e58a5a6c
25 janvier 2024
38, 40 et 57 du code de la famille sénégalaise (pièce n°2 du demandeur).
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02409
23 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998
1re chambre civile
627369cda58162057dac661b
3 mai 2022
Par conclusions notifiées le 6 avril 2021, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1240 et suivant du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - de déclarer M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
Elle a, en conséquence, été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu au a. de l'article 1729 du code
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
% pour manquement délibéré prévu au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
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