En conséquence, la demande d'expulsion est fondée et se fera conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

L 4121-1 du code du travail, et de condamner la société STO en conséquence au paiement des sommes suivantes: * 32 587.98 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 3 258.80 € au titre des

Enfin, si l'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme peut être, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et du sixième alinéa de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , il y a lieu d'accorder à Monsieur X... la somme de 1.500,00 €.

Réponse de la cour 28.L'employeur, tenu par les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail d'une obligation de sécurité, doit justifier des mesures mises en 'uvre suites aux

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les demandes au titre de l'article L1226-14 du code du travail L'article L.1226 -14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit

l'association Agence paloise de service à lui payer les sommes suivantes : * 10'000 € nets à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et L. 1222

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

En seconde lieu, l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version applicable, impose, à peine d'irrecevabilité de la requête transmise par voie électronique, que les pièces jointes

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Océan aux dépens, dont distraction au profit de la société EMO-Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L 4121-1 du Code du travail.

L.412-6 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application des articles L.452-1 à L.452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.