Il convient en premier lieu de constater que les dispositions de l'annexe I de l'article A. 125-1 du code des assurances n'édicte pas de sanction à une déclaration tardive et que la société Macif n'invoque

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

Il n'est pas contesté que la société requérante en soit la propriétaire et que cette immobilisation n'est pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts

  Le requérant invoque à cet égard les dispositions de l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

Il n'est pas contesté que la société requérante en soit la propriétaire et que cette immobilisation n'est pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.

) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - en application des articles L. 121-12 et

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la convocation devant le bureau de conciliation et celles de nature indemnitaire à compter de la décision ; - ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code

    Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

de tiers au sens de l'article L 642-3 du Code de commerce.

Toutefois, il résulte des dispositions du 1° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l’article R. 40-28 du même code peuvent

R. 442-21 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article 1 AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

      Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

mois de salaire pris sur la base des 12 derniers mois de salaire (2. 268, 10 €) au titre de l'article L. 122- 14- 4 du Code du Travail.