CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302010_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2023, Mme A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511395_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601055_20260302

Administratif

2 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500603_20250214

Administratif

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502121_20251015

Administratif

15 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515323_20250828

Administratif

28 août 2025

Par la présente requête, Mme A B doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216550_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Par la présente requête, Mme A, ressortissante algérienne, né le 31 mars 1993 à Tabouda, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510390_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505459_20250527

Administratif

27 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508325_20250811

Administratif

11 août 2025

L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508547_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500935_20250613

Administratif

13 juin 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans les

Source officielle

Page 92 sur 1279

← Précédent Suivant →

25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »