Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 883 résultats pour « Article 7 quater Code inconnu »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les réserves en énergie pour les usagers agricoles prévues au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 susvisée sont mises à disposition des bénéficiaires selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 522-3 du code de l'énergie
Article D319-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03
l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 adressée au syndicat de copropriétaires par l'Agence nationale de l'habitat tient lieu de justification de la réalisation effective des travaux dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater
Article 371 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel
Article 49 septies I quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26
Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques
Article L133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater
Article R4314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19
La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du présent code
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76
rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre II du livre II de la quatrième
Article 350 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles
Article 200 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31
Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits
Article 20
L2151-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2151-6, Art. L2151-8, Art. L2151-7-1, Art. L2151-10, Art. L2151-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1125-3, Art.
Article 49
L162-23-7, Art. L162-23-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L361-1 -Code général des impôts, CGI.
Article 6
Ce rejet fait l'objet d'une décision écrite et motivée, par application des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 1
Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article
Article 22
L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 20, à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique et sous réserve que les agents concernés aient
Article 7
Pour l'application des articles R. 4461-3, R. 4461-4, R. 4461-7, R. 4461-9 et R. 4461-49 du code du travail et lorsqu'il s'agit d'interventions archéologiques sous-marines et subaquatiques, sont substitués au mot : " l'employeur " les mots : " le ministre
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Les articles L. 353-7 et L. 353-16 du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation.
Article R321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'entreprise doit présenter à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution
Article L176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 63
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122
Article L613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40
de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170.
Article D214-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables au FIA ou à sa société de gestion.
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