des années 2014 et 2015 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans sa décision, la Cour de cassation a considéré : 1°- Sur la périodicité de l'évolution de la rémunération du salarié prévu par l'article L.2141-5 du code du travail : 'qu'en l'absence d'accord

sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 1332-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur peut valablement mettre en oeuvre dans l'entreprise

A en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Cet incendie a été détecté par le Système de Détection Incendie. Le système a enclenché la procédure d'extinction automatique au CO2.

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

résidence « Le arc neuf » une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

L'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L. 3123-1 définit le salarié à temps partiel dont la durée du travail est inférieure : 1° À la durée légale du travail, ou lorsque cette durée est

825 euros au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La notification des bases du 27 septembre 2017, établie selon la procédure de taxation d'office, fait état des dispositions fondant les rappels, à savoir les articles 256-1, 266-1 et 269-2 du code général

des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

fonder une taxation au titre des revenus distribués en application du a de l'article 111 du code général des impôts ; c'est à tort que l'administration a refusé de tenir compte de l'apport de 210 000 euros

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.