Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

que la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe 1 dudit accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

à la charge de la commune de Nouméa la somme de 270 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

# pour non-respect des règles sur le repos hebdomadaire obligatoire Monsieur [R] [M] invoque la violation, par son employeur, de l'article L. 3132-1 du Code du Travail aux termes duquel 'il est

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

, prévues aux articles R. 241-12 1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

L'article 206-IV-2 1° et 3° de la même annexe audit code dispose que le coefficient d'admission est nul lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à