Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-5-1, L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites : " Art. 227-17-1.

Article 422-100

—

Par dérogation à l'article 422-98, la scission décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier n'est pas soumise à l'agrément préalable de l'AMF, mais lui

Article R632-1-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 12

Code monétaire et financier

autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen toute information essentielle, au sens de l'article R. 613-1 B, pour l'accomplissement des missions similaires à celles mentionnées aux articles

Article L600-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

du code de la construction et de l'habitation.

Article L541-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article 233-3.02

—

Les commandes de largage doivent être directement accessibles par le personnel chargé du pilotage du sous-marin.

Article R3225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

chargé du commandement de la gendarmerie outre-mer.

Article 1

—

Les tarifs applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixés ainsi qu'il suit : HOSPITALISATION CODE MONTANT Médecine. 11 736,66 Médecine spécialisée. 15 1 080,45 Chirurgie. 12 1 461,05 Spécialités coûteuses. 20 2 406,46

Article 130

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur est recruté sur un emploi contractuel soit par voie de détachement de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, soit directement par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable par expresse

Article 7

—

Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les marchés à bons de commande ; - les bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les

Article 7

—

rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les emprunts autorisés ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les marchés à bons de commande

Article 223 a-II-1/34

—

Au moins deux moyens indépendants de communication permettant de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel la vitesse et le sens de la poussée des hélices

Article 24

—

réduit de moitié pendant la deuxième moitié de ce congé ; 2° L'indemnité de résidence à l'étranger ; 3° Le cas échéant et pendant toute la durée du congé de maladie, le supplément familial prévu à l'article 7 et les majorations familiales prévues aux articles

Article 1

—

Pour l'application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les éléments des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, dont la Régie autonome des transports parisiens

Article 1

—

aux articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-24, L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 de ce code.

Article 1

—

de la santé publique, de la première présentation d'un médicament autorisé conformément à l'article L. 5121-15 du même code, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments

Article ANNEXE

—

Article 15

Article Annexe

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Article 15

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