X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ne peut dès lors être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne les charges : Considérant que si M.

du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 496, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 février 2014, Mme X..., agissant

X... se borne à proposer d'autres coefficients sans les appuyer sur aucune justification et ne peut, par suite, être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe ; Considérant qu'il résulte de tout

.. à justifier le montant des stocks déclarés chaque année ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté par cet ensemble d'indices la preuve, qui lui incombe, de

X... seront réduits, respectivement, de 76 014 F, 89 484 F, 150 825 F et 145 832 F. Article 2 : Il est accordé à M.

du salarié, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le second examen médical

1315 du code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil et l'article

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LES ARTICLES 37 ET 43 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X..., le chemin d'accès qui la dessert, d'une largeur de 5 mètres, satisfait aux exigences de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne tant l'accès courant que son utilisation par

de la société, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher

[X] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Artcurial et M.

.. la preuve du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire

X... sera réduit de 5 000 F, celui de l'exercice clos le 31 mars 1975 de 6 000 F, celui de l'exercice clos le 31 mars 1976 de 29 800 F, et celui de l'exercice clos le 31 mars 1977 de 7 000 F.

ENTREPRISES à verser à Emmanuel X... les sommes suivantes : . rappel de salaire : 5. 885, 11 €, . congés payés afférents : 588, 51 €, . article 700 du code de procédure civile : 300 €, - ordonné la rectification

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C) au profit : 1°/ de M.