administrative de son client pour les motifs suivant : malgré les relances, nous n avons aucun laisser passer consulaire, il ne souhaite pas retourner en algérie, il voudrait aller en espagne et se régulariser là bas

X... et son fils ont, courant 2004, acquis chacun et à bas prix, des parcelles de terrain, celles achetées par M.

», immédiatement consommé du seul fait de la survenance d'une baisse de plus de 5 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 et 222-24-5° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de gamme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

Attendu que la société Nouvelle CCB Dufaylite fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies dans son établissement principal à Paris et dans son établissement secondaire à Wasselonne (Bas-Rhin

, alinéa 2, "qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré", doit être "constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas

approbation spéciale ; qu'en considérant, dès lors, pour refuser à la société Arical le paiement des travaux supplémentaires réalisés pour l'installation d'un chauffage à gaz, que le seul paraphe au bas

conformément aux dispositions légales, en raison de la carence de l'employeur qui ne leur avait pas communiqué les éléments permettant de le faire, de sorte que leurs calculs avaient été opérés sur la base

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locative, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel, qui se borne à constater qu'il n'y avait pas de séparation entre la partie hôtelière et le restaurant, non plus qu'entre cette partie et le bar

1988, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient état d'une attestation produite par l'employeur et de la convention collective du bâtiment, et s'est basée

pas sérieusement contesté qu'à la date de la plainte avec constitution de partie civile, les actes reprochés à Henri Y..., à savoir la diminution de son salaire et la sous estimation des loyers des baux

de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Koussi X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire sur la base

En effet, s'il n'est pas contestable que la commission rogatoire, sur la base de laquelle l'intéressé a été interpellé, est un acte concerné par le secret de l'instruction et ne peut donc pas être joint

I..., [...] , a formé le pourvoi n° W 19-20.749 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes