blessés, ont assigné en réparation de leurs préjudices Mme d'X... et son assureur, la compagnie New Hampshire ; Attendu que pour déclarer Mme d'X... entièrement responsable de l'accident, l'arrêt se borne

Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue en matière de séparation de corps, se borne

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

aux motifs que le Tribunal avait été saisi par une assignation délivrée plus de deux ans après l'acquisition du fonds de commerce ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la cour d'appel se borne

d'adjudicataires surenchéris", ont demandé la prorogation des effets du commandement pendant un nouveau délai de trois ans ; Attendu que, pour accueillir cette demande de prorogation, le Tribunal s'est borné

Attendu que, pour imputer au salarié la rupture du contrat de travail, le débouter en conséquence de toutes ses demandes et le condamner à une indemnité pour brusque rupture, la cour d'appel s'est bornée

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne

Z... a heurté une automobile arrêtée sur le bord droit de la chaussée et l'a projetée en avant ; que M.

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1992), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne

cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière Praz du Foug, prise en la personne de sa gérante, la Cogedim Rhône-Alpes, sise ..., 2 / de la société Botta

d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, le jugement attaqué se borne

X... se borne à invoquer de nouvelles prétentions, dont il reconnait qu'elles n'ont pas été soumises à l'examen de la cour d'appel, sans invoquer la violation d'aucuns principes de droit auxquels la décision

Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dorly, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société AGF, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Régie du syndicat intercommunal d'électricité de Thones, les conclusions de M.

demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu, à bon droit, que la rupture s'analysait en un licenciement, s'est bornée

travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au remboursement de ces cotisations ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes s'est borné

laquelle se trouve la société Franfinance bail, a invoqué, pour le rendre recevable, la nullité de l'acte qui lui a signifié cette décision; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne