AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234fcd58014677408206
29 juin 1999
29 juin 1999
Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des deux billets à ordre, alors, selon le pourvoi, que le souscripteur d'un billet à ordre peut invoquer le caractère abusif de l'endossement de
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civ1
6137247ccd58014677415e7d
28 mars 2006
28 mars 2006
qui , saisie de l'exception d'illégalité de la décision de la DDTE du 18 juillet 2000, n'a pu écarter une telle exception en retenant que la décision de radiation de la liste des demandeurs avait le caractère
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