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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234fcd58014677408206

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des deux billets à ordre, alors, selon le pourvoi, que le souscripteur d'un billet à ordre peut invoquer le caractère abusif de l'endossement de

Source officielle

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CC

civ1

6137247ccd58014677415e7d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

qui , saisie de l'exception d'illégalité de la décision de la DDTE du 18 juillet 2000, n'a pu écarter une telle exception en retenant que la décision de radiation de la liste des demandeurs avait le caractère

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416041

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

du personnel et à la désignation comme membre de la délégation du personnel au CHSCT, notifiées à l'employeur les 1er et 2 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve du caractère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00618

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

est devenu définitif », tout en ajoutant qu' « à compter du pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance (…) et dans l'attente de la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le caractère

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100321

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; que, pour apprécier le caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300156

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

ces travaux aient été entrepris sans la moindre autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de l'obligation d'avis d'un architecte des bâtiment de France compte tenu de la situation en zone UAP à caractère

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417947

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par les consorts X..., héritiers de Jean-François X..., de versements indus effectués en faveur de ce dernier, au titre de l'allocation logement à caractère

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f088

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 décembre 2002, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, enregistrement d'images de mineurs à caractère pornographique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201016

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

l'année 2013, pour les salariés intérimaires de son établissement de La Roche-sur-Yon, qui lui avait été notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire (la CARSAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00583

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[E] a a été engagé le 3 octobre 2009 par la société Laboratoires M & L et exerçait en dernier lieu des fonctions de logisticien cariste. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100172

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

; qu'en l'absence établie de toute commande de production de la Série "POIL DE CAROTTE" assise sur le socle graphique des prestations de PMMP et/ou de Mr.

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CA

1ère Chambre

616372581cf28a447224dffe

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

[B] [D], une parcelle de terre de 20 hectares environ lieu-dit '[Localité 9]' située à [Localité 10] (40) pour la culture de carottes primeurs et de carottes de conservation, moyennant une redevance de

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaee

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

automatiques, indépendants de l'habileté manuelle de l'opérateur ; "alors, d'une part, que la Cour ne pouvait considérer que la presse litigieuse était mue mécaniquement, dès lors qu'il ressort tant du carnet

Source officielle
CC

civ3

613723efcd580146774101a8

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 36, rue Carnot

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TA

3ème Chambre

DTA_2002249_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Bergerie exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002251_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

B A exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002253_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A et fils exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.

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TA

3ème Chambre

DTA_2002255_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Quenaudière exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002257_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

A B exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100387

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

les énonciations de la licence de base de pilote, document établi par l'autorité aéronautique compétente sur lequel sont mentionnées les qualifications obtenues à titre définitif par le pilote, et le carnet

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