La déclaration d'appel encourt donc la caducité, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le second moyen. Mme [E] [J] qui succombe sera condamnée aux dépens de l'incident.

Il y a donc lieu d'écarter la sanction de la caducité de la déclaration d'appel.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01880 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFE

acte d'huissier de justice en date du 24 février 2016 ; que la société Crédit logement a soulevé la nullité de l'assignation ; Attendu que, pour constater la nullité de l'assignation, prononcer la caducité

B... et A... avaient signé un acte constatant la caducité de la promesse de vente et que M.

notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, n'est pas prescrite à peine de caducité

: 28Z Madame [U] [Y] C/ Madame [Z] [T] [M] veuve [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE CADUCITÉ

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE du 21 mai 2026 N° RG 25/03645 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCMS Affaire : Jugement au fond, origine Juge de l'exécution

LEADON, représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier E000FSQU Intimée : Madame [V] [X] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du

que la banque a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer la société irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la caducité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société WALABA Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir "constaté" la caducité

Le 14 mai 2014, M. et Mme Q... ont refusé de signer l'acte authentique de vente du fait de la caducité de la promesse faute de réalisation de la condition suspensive à la date fixée au contrat.

TELECOM, les factures dont elle se prévaut ayant fait l'objet d'un affacturage et la BNP étant subrogée dans ses droits ; il a soulevé divers autres moyens dont la disproportion de l'engagement et sa caducité

X... en liquidation de l'astreinte provisoire ; Attendu que, pour liquider l'astreinte pour la période allant du 24 avril 1997 au 13 mai 1997 à une certaine somme, l'arrêt retient que la caducité du

comme il l'ont fait à la date de l'arrêt attaqué, leur décision constatant l'extinction de l'action publique par amnistie, qui n'est pas définitive en raison du pourvoi, est désormais justifiée par la caducité

Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de Mme Hélène Cauzette-Rey, mandataire judiciaire, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Daurazur, domiciliée ...,

l'inexécution par le débiteur de la décision par laquelle le juge du redressement judiciaire civil statue sur le caractère certain, liquide et exigible des créances et en aménage le paiement, n'emporte pas caducité

Y..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un groupe d'immeubles et d'équipements divers; qu'il était stipulé la caducité des accords en cas de refus du permis de construire