antérieurement ne peut se prévaloir de la possession intermédiaire ; que les consorts X..., détenteurs d'un titre de propriété sur la terre Ufene I, faisaient valoir que la possession des consorts B..., commencée

l'intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que le délai de 48 heures imparti au premier président de la cour d'appel ne commence

ayant déclaré l'opposition irrecevable sans répondre au moyen par lequel le prévenu faisait valoir que la signification à parquet était irrégulière et, partant, que le délai d'opposition n'avait pu commencer

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire et contraventions connexes

du 21 juin 2000 n'ont en fait été envoyés que le 26 juin 2000, qu'en l'absence de document établissant la date de réception de la notification, le délai d'appel ne peut être considéré comme ayant commencé

prévenus, des manoeuvres frauduleuses, multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives, la prescription ne commence

entreprise ; "alors, d'une part, que lorsque l'infraction de violence volontaire ou involontaire est commise à l'étranger sur un ressortissant français, le délai de prescription de l'action publique ne commence

européenne des droits de l'homme, n'est enfermée dans aucun délai ; que le tribunal ne pouvait donc déclarer ce recours " hors délai ", sans d'ailleurs préciser quel était ce délai et quand il avait pu commencer

été portée à la connaissance de Chantal Y..., partie civile, et à son conseil, ni sous quelle forme, ni que copie de cette ordonnance leur ait été remise ; qu'ainsi le délai d'appel n'avait pu commencer

Z... au notaire, Me A..., qu'ils avaient commencé à s'interroger sur la qualité prétendue de fils en sorte que la prescription n'était pas acquise à la date de la plainte ; "alors, d'autre part, qu'en

en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision, de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que le délai de 20 jours de l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne commence

d'appel ne pouvait donc déclarer le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, alors que celui-ci avait mentionné sur le procès-verbal que l'éthylomètre ne fonctionnait pas correctement

lui était seul applicable et que la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ne l'était pas, la cour d'appel a méconnu son avantage acquis, l'intéressé ayant commencé

pris de la violation des articles 7, 9, 529 et suivants du Code de procédure pénale ; "au motif, d'une part, qu'en matière d'amendes forfaitaires majorées, la prescription de l'action publique commence

auraient été terminés en 1990, ne sont pas probants ; que le permis sollicité avait fait l'objet d'un refus ; " alors qu'en matière d'urbanisme, le délai de prescription triennale de l'action publique commence

obligation d'information à l'égard de l'assurée faute de l'avoir avisée, avant le 20 avril 2015, date du troisième anniversaire de la date à compter de laquelle l'assurée avait commencé

interruptifs de celle-ci ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque, l'arrêt, tout en constatant que le délai biennal de prescription avait commencé

l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement décidé que la reconnaissance de dette qui ne comportait pas la mention manuscrite, en lettres, de la somme prêtée, valait comme commencement