rappel par voie de presse sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions dont il ressortait que la campagne entreprise par la société Moulinex avait été manifestement insuffisante, compte tenu du danger

véhicules, alors qu'à cet instant aucune faute n'avait été commise par la jeune victime et, d'autre part, que l'activité professionnelle de Claude X... l'amenait à être particulièrement sensibilisé par le danger

27 du Code de la route, pour ne pas avoir marqué un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, ne pas avoir cédé le passage à la Citroën BX et sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger

articles susvisés ; "aux motifs, d'autre part, que, au surplus l'article 25 alinéa 5 du décret du 23 août 1947 dispose que des mesures spéciales et efficaces doivent être prises pour prévenir les dangers

opérations de chargement des remorques présentaient une dangerosité certaine en raison du volume et du poids des bobines ; que la déclivité des remorques vers l'arrière accentuait considérablement ce danger

prévenu; "alors, d'une part, que tout conducteur qui s'apprête a effectuer un dépassement, manoeuvre perturbatrice de la circulation pour les autres usagers, doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger

", prévoit le maintien des délits non intentionnels réprimés par des textes en vigueur avant l'entrée en vigueur de ladite loi, c'est à la condition qu'il y ait eu imprudence, négligence ou mise en danger

à la qualification de l'infraction, d'analyser toutes les circonstances de fait telles qu'elles ont été établies par la procédure; que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger

.) ; il n'apparaît pas, en l'espèce, que Daniel X... ait été victime d'une atteinte injustifiée envers lui-même, ni même, compte tenu du contexte rappelé, qu'il ait pu se croire en danger (..) " ; "

que chaque établissement a un responsable distinct; "alors que le principe de l'extension d'un débit de boissons et de son aménagement en parties à vocations spécialisées (restaurant, bar, salle de danse

non-assistance d'une personne en péril ne peut être constitué que si l'abstention de porter secours revêt un caractère olontaire ; que l'abstention n'est donc punissable que si le prévenu était conscient du danger

dans certaines conditions de délai ; qu'aucun élément nouveau n'est produit par lui depuis sa précédente requête, si ce n'est son affirmation qu'il ne peut retourner en Algérie ; qu'il constitue un danger

porter atteinte au crédit de ses affirmations ; que la décision entreprise sera donc confirmée sur la culpabilité ; "alors que, d'une part, sauf les cas d imprudence, de négligence ou de mise en danger

résultaient pas des propres déclarations de ce salarié et, notamment, de sa lettre du 27 mars 1984 dans laquelle il déclarait à son employeur "la situation actuelle ne (peut) s'éterniser suite aux dangers

instruction a violé l'article 201 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour retenir qu'il n'existe aucun élément permettant de caractériser un délit de non assistance à personne en danger

du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que ledit accident n'était pas imputable à une faute inexcusable de l'employeur au motif que la victime ne pouvait ignorer l'existence du danger

; "aux motifs que, d'autre part, même à considérer comme indirect le lien de causalité entre la faute et le décès, le fait de ne pas s'être occupé de la patiente alors qu'il avait été informé du danger

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que le vendeur est tenu d'une obligation contractuelle de sécurité qui consiste à ne livrer que des biens exempts de tous vices de nature à créer un danger