indemnité équivalente au loyer, pendant la durée du délai d'option prolongé ; Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour l'utilisation des véhicules donnés

réforme la diffamation non publique ne pouvait être assimilée à une injure non publique ; que la lettre du 12 avril 1990 comporte des accusations précises de harcèlement sexuel ; qu'elle présente donc

notamment des personnes âgées, étaient atteintes de maladies ou d'infirmités les empêchant de se rendre au bureau de vote et étaient au nombre des citoyens auxquels l'article L. 71 du Code électoral donne

Z..., engagé le 2 mai 1986 en qualité de coiffeur par la société CLPI, a donné sa démission le 28 novembre 1987 ; qu'en cours de préavis, il a fait l'objet d'une mise à pied pour faute lourde le 8 décembre

du licenciement ; qu'en prononçant la nullité de ce dernier, elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé, par fausse application, les textes susvisés ; alors que, par ailleurs, les pouvoirs donnés

Z... a donné en location-gérance à M. X... un fonds de commerce de laboratoire photographique, vente d'appareils photographiques et de pellicules par acte du 2 janvier 1985 ; que M.

même lorsqu'il exécute les travaux par opérations successives, reste gardien du chantier et des ouvrages le composant, en particulier lorsque ceux-ci sont affectés à son usage et qu'il a, au surplus, donné

d'économie mixte pour l'aménagement du Roussillon), était une émanation de la commune d'Argelès-sur-Mer, chargée par celle-ci de procéder à la réalisation de la ZAC de Port-Argelès ; qu'elle ne pouvait donc

valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son fonds de commerce sous condition du renouvellement du bail puis a donné

transport en ambulance, à choisir un autre ambulancier bénéficiant du système du tiers payant; que l'application immédiate du déconventionnement à la société Urgence 33 à partir du 15 septembre 1994 a donc

dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et spécialement de son article 4, que les impôts ne peuvent être perçus que dans les conditions fixées par la loi et selon l'autorisation annuelle donnée

la demande de congé parental et que ce n'était que le 10 novembre suivant, après avoir formulé une nouvelle demande, que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes; que le délai requis était donc

cotisations assises sur les salaires; que, par suite, en faisant application de l'article 17 de ce texte aux cotisations litigieuses, en raison du changement de leurs bases de calcul en 1991, et s'agissant donc

dû signer le document en cause (le protocle)", ce qui n'est point le cas, et que ce texte lui est inopposable ; que, dès lors, en se fondant sur le fait que, dans des écritures du 23 avril 1990 (donc

la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Librairie Mauperthuis et de Mmes D... et A..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° G 01 15812, C 01 16014 et R 02 11292 ; Donne

X..., a donné ce fonds en location-gérance à la société Lorema, en cours de formation, ainsi qu'à M. Y...

et de réforme pour la justice, le dessaisissement d'un juge d'instruction de droit commun en faveur d'un juge d'instruction d'une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) intervient après avis donné

, 12 mars 2020, pourvoi n° 18-24.938), par acte du 25 novembre 1992, [P] [U]-[B] a divisé un bien immobilier constitué de deux bâtiments séparés par une petite cour, dont elle était propriétaire, et donné