société Nicobat et l'en déboute, alors : « 1°/ que la date de cessation des paiements d'une société en liquidation judiciaire peut être reportée au jour où celle-ci était dans l'impossibilité de faire face

président, en conscience et avec indépendance, de refuser de rester passivement dans la salle d'audience, et d'apporter en quittant la salle une assistance effective au choix ultime de défense de l'accusé face

[F] fasse courir le délai de prescription à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause

retient que « l'exclusion de garantie figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse

licenciement peut ultérieurement être privé de cause réelle et sérieuse en cas d'annulation de la décision administrative sur laquelle il est appuyé, il ne fait aucunement obstacle à ce que le salarié fasse

produit à autrui un dommage oblige à réparation ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux [G] de leur action en réparation engagée à l'encontre des époux [F] qui n'ont pas posé l'enduit sur le mur faisant face

[A] ne démontrait pas, par les titres de propriété dont ils se prévalaient, qu'il était effectivement propriétaire de la bande de terrain faisant face au mur pignon sur lequel a été installé la fenêtre

le 31 mai 2021 par le Docteur [P] [U] mentionne « entorse sévère poignet et pouce droits % une droitière : portage pot de peinture 15 kg à préciser / DLR Eva 8/9, œdème bord externe main et poignet D faces

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

X... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

Y... avait certifié dans la promesse que ses revenus lui permettaient de faire face à un tel emprunt, que les lettres de la BNP Paribas ne mentionnent ni la date, ni le motif du refus, que les bénéficiaires

présenter à l'audience du 04.05.2026 Le Débiteur a comparu La Mandataire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face

[Localité 1] pour un montant total de 124 170,35 euros…impactant ainsi fortement la trésorerie…une contestation est en cours… A date, le passif de la société est contenu mais nous ne pouvons faire face

cette créance sont demeurées infructueuses, qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable, que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face

le tuteur pour être autorisé à vendre le bien et le notaire, et que la locataire a confirmé disposer de plus de la moitié du prix et avoir obtenu un emprunt pour le reste à condition que la vente se fasse

au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité des fonctionnaires de l'Etat, seul le traitement est pris en considération, lequel n'inclut aucune indemnité qu'elle fasse

juin 2012 afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent pour cause de maladie, puis par un second contrat du 25 juin au 14 août 2012, pour permettre à l'association SDAT de faire face

d'autre part, de l'avoir également condamné au paiement de primes échues postérieurement à la signature, alors qu'il appartenait à l'assureur, devant l'impossibilité manifeste pour l'assuré de faire face