Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 580 résultats pour « Filipiak Demandeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 580 résultats pour « Filipiak Demandeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*96 G-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53
La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise : 1° Le service demandeur ; 2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles.
Article 66
L'allocation est servie par décision du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine dès que le demandeur a été reconnu atteint d'une des maladies mentionnées ci-dessus.
Article 3 bis
-A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2 au plus tard au 31 décembre 2025, le demandeur peut obtenir un certificat valable jusqu'au 30 juin 2025 dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect
Article D614-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06
La surface déclarée à l'aide redistributive est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun affectée à l'exploitation, puis plafonnée à 52 hectares.
Article D614-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 23
Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la demande d'aide comporte au moins : 1° Le nom de l'entreprise ou du demandeur, la taille de l'entreprise ; 2° La description du projet ou de l'activité, y compris ses dates
Article R115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
Lorsque la complexité de l'affaire le justifie, elle peut, en en informant le demandeur avant l'expiration du délai, prolonger celui-ci dans la limite de dix-huit mois supplémentaires.
Article R523-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
La redevance d'archéologie préventive correspondante est due par le demandeur, conformément au dernier alinéa de l'article L. 524-4.
Article D332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15
Le dossier est déposé par le groupement demandeur auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées.
Article R5112-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
Article R331-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
été saisie lorsque : 1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ; 2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-24, après l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été adressée au demandeur
Article R313-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 18
Le ministre en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant.
Article L6325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 80
Ce contrat est ouvert : 1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; 2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ; 3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation
Article R152-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur
Article D256-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique. Le certificat est délivré pour cinq ans.
Article R815-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43
Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse et d'invalidité adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant : 1° A la caisse mentionnée à l'article L. 211-1 ou à l'article L. 752-4 s'il
Article R*424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Article R423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur.
Article L542-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 47
Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien de telles opérations.
Article R512-46-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 43
A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande.
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