En statuant ainsi, alors que le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle maritime, dont l'obtention a permis l'entrée en flotte de celui-ci et dont la présentation est requise

Les doublages prescrits sur les murailles bâbord et tribord auraient été visibles à flot pour une part si réalisé.

avaient déjà été détournés, retient à bon droit qu'il importait peu que cette circonstance ait été ignorée des parties et que les conteneurs volés auraient, dans la mesure où ils étaient englobés dans la flotte

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Conseil Gestion Financement de Flotte est rejetée.

Il précise à ce titre que le barème est de 2 points par jour en haute saison et de 1 point par jour en basse saison, que la société Barracuda bénéficie de la jouissance de l'intégralité de la flotte de

Comptoir Bordelais du Bois, qui bénéficiait jusqu'à la fin de l'année 2019 d'une autorisation d'occuper un terrain situé 3 cours Henri Brunet et relevant du domaine public fluvial, au droit du bassin à flot

de Mururoa et dans l’atelier militaire de la flotte de Cherbourg.

y stationnent et chargent leur marchandise ; - la disposition du site par l'entreprise locataire participe de la valeur ajoutée qu'elle produit dès lors que, sans cette base de stationnement, sa flotte

non-utilisation, y stationnent et chargent leur marchandise ; - la disposition du site par elle-même participe de la valeur ajoutée qu'elle produit dès lors que, sans cette base de stationnement, sa flotte

Le préfet soutient également que, sans qu'il y ait besoin de démontrer que l'installation litigieuse soit atteinte par les plus hauts flots, celle-ci doit être regardée comme se situant sur un lais ou

Flats designated for temporary or provisional accommodation...” 17.

Hervé X..., SAS AV PROXIFROID, SA COVEA FLEET C/ M. Guy Y..., M.

X..., agent commercial en France de la société Flor da Moda-Confeccoes ayant son siège au Portugal, a assigné cette société le 16 mars 1999 devant le tribunal de commerce de Cambrai en paiement d'arriérés

    The part of the building where the first applicant’s flat was located was completed and its use authorised on 23 July 2007.

In 1992 the flat was allocated to the applicant for his occupation and he acquired a specially protected tenancy on it.

When she wanted to move to her new flat, the applicant became aware that the flat was occupied by M. and his family, who were internally displaced persons (“IDP”) from Shusha, a city under occupation of

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Villa Flore a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

A COVEA FLEET RAM DE PROVENCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Juin 2007 enregistré au répertoire général