y être aussitôt traduite et disposer dès lors des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que Maurice X... a été privé de ces garanties dès lors notamment qu'après avoir été placé en garde

132-4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que "la peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée le 27 novembre 1998 par la cour d'assises du Gard

A..., garde-chasse au service de M.

société au profit de la société Marius ou du concubin de la fille de Mme Z..., pas plus que des déclarations de cette dernière, revendiquant la propriété de l'immeuble, du mobilier et du matériel garnissant

... fait grief au jugement de n'avoir pas recherché si, outre la lettre de voiture, la société Transpports déménagements Tardy-Deville avait établi un inventaire de sortie des objets déposés dans le garde-meubles

Y... qui, à la suite d'une panne d'essence, a garé son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence et qui, pour se rendre à la station-service la plus proche, située sur l'autre voie de circulation, a traversé

conventionnel à compter du 31 mars 1994, alors, selon le moyen, que l'obligation de rappeler annuellement à la caution sa faculté de révoquer à tout moment son engagement a pour objet de mettre celle-ci en garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Dussaussay-Gallier, société

commerçant n'engage sa responsabilité, délictuelle, quant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement dont l'entrée est libre, qu'à raison de sa faute, du fait d'une chose qu'il a sous sa garde

irréprochable la constitution même irrégulière du jury du jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement les partie en garde

délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié, en se faisant désigner aux fonctions de délégué syndical en connaissance de la "dernière mise en garde

admis que celle-ci avait "perdu l'équilibre pour une raison indéterminée" et que l'employeur, se fondant sur le rapport du comité régional de prévention, avait soutenu que le salarié avait escaladé le garde-corps

qu'un manquement à son obligation d'information à l'égard de la Sopad dont il est cependant constant qu'elle a négligé de prévenir et de consulter son propre installateur (spécialiste des problèmes gaziers

1356 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la "rétractation" du témoin Z... n'avait été que partielle et ne s'était pas étendue au fait de la mise en garde

Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du Centre départemental de transfusion sanguine, demeurant ..., 3°/ le GARP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

rappelé les époux Y... dans leurs conclusions d'appel, la faute de la victime n'exonère en totalité le gardien de la présomption de responsabilité pesant sur lui du fait de la chose qu'il a sous sa garde

X... et sur le silence gardé par l'ONC quant à l'éventualité d'un refus d'indemnité, le Tribunal a statué par des motifs qui sont impropres à caractériser une reconnaissance non équivoque du droit de M

lieu, que l'établissement de crédit qui accorde un prêt est tenu envers l'emprunteur d'un devoir de conseil ; qu'en s'abstenant de rechercher si le Comptoir des entrepreneurs ne devait pas mettre en garde