AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137214ccd580146773f2a04
3 janvier 1991
3 janvier 1991
Jéol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellePage 92 sur 5940
soc
6137235acd58014677408aad
7 juillet 1999
7 juillet 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt : Attendu que le syndicat Sycopa CFDT, a formé un pourvoi en cassation contre le
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