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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137214ccd580146773f2a04

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Jéol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle

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CC

soc

6137235acd58014677408aad

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt : Attendu que le syndicat Sycopa CFDT, a formé un pourvoi en cassation contre le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00018

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

professionnelle puis que, par lettre du 2 novembre 2011, le salarié, dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, a été licencié ; Sur le premier et le second moyens réunis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

la SNCF (la Caisse) ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'efficacité collective ; Sur les premier et deuxième moyens réunis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01401

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Dataserv, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00036

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de la société La Poste, ont saisi la juridiction prud'homale pour solliciter des rappels de salaires ; que sur leur appel, la cour les a déclarés irrecevables ; Sur les premier et deuxième moyens réunis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00037

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Nicolas Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Karine Z..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Régine A..., domiciliée [...] , 4°/ Mme Fabienne B..., épouse K..., domiciliée [...] , 5°/ M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00038

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

société La Poste, ont saisi la juridiction prud'homale pour solliciter des rappels de salaires ; que, sur leur appel, la cour d'appel les a déclarés irrecevables ; Sur les premier et deuxième moyens réunis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301100

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

. ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2017), que M. et Mme X..., propriétaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300998

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

G... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rectificatif rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel d'Amiens ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu le principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00791

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique des pourvois réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code ; Attendu, selon le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00663

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

entre les parties pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 ; que la salariée n'a pas souhaité renouveler ce contrat et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00555

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Schneider electric protection et contrôle, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101425

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00992

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

, Texidor et Périer, avocat de la société Rouget de l'Isle - Sinvim, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201372

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens réunis : Vu l' article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300681

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00847

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-10.355 et n° W 16-18.276 ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis :

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300816

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

. ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu l'article R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200192

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[I], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928

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