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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF cabinet 1

69d95352cdc6046d47cece6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte de Commissaire de Justice signifié le 08 septembre 2023, M.

Source officielle
TJ

Soins contraints

6a10b9ebcdc6046d479cd4d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Estran aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Campus France, a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle dise qu'en l'absence de conclusion d'un accord de substitution dans les délais prévus, elle devait bénéficier des avantages individuels issus

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e62

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

conclusions que l'accord salarial du 31 mai 1994 ne pouvait, selon ses propres termes, recevoir application pour les directeurs d'opérations qu'après fixation de la rémunération variable par un avenant issu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01526

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er février 2002 par la société ISS

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719082

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

du 26 décembre 1964 font obstacle à ce que Mme X..., dont il est constant qu'elle a été radiée des cadres le 15 octobre 1964, puisse se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code des pensions issu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644209

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

. - | DROITS A PENSION - DUREE DES SERVICES - ARTICLES 11-4EME ET 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 - SERVICES EFFECTUES AVANT L'AGE DE 16 ANS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191569

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

. - ASTREINTES - PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - ARTICULATION DES RÉGIMES ISSUS DU DÉCRET DU 9 AVRIL 1998 ET DU DÉCRET DU 25 AOÛT 2000 - LE PREMIER

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053277566

Admin. suprême

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER DE SA PROPRE INITIATIVE SUR DES ÉLÉMENTS DE FAITS ISSUS DE L’APPLICATION « GOOGLE EARTH » SANS LES COMMUNIQUER AUX PARTIES – CAS OÙ AUCUN ÉLÉMENT VERSÉ AU CONTRADICTOIRE

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20163898

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

consultation, des documents suivants énumérés dans l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'extension du réseau aérien HTA et souterrain BT issu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100260

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes de naissance étrangers d'enfants issus

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008001165

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Existence, sous le régime du statut issu

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884054

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

FISCALES - DECRETS -Légalité de l'article 74 de l'annexe III au C.G.I., issu du décret n° 56-1076 du 12 octobre 1956 (1). | 19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_1711354_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

des impôts des non-résidents dans ses écritures, que les pièces produites révèlent des discordances entre les montants réclamés d'une part, et les éléments produits, notamment au regard des documents issus

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2303851_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

décembre 2022 et 24 février 2023, le département des Hauts-de-Seine a confirmé sa décision de ne pas modifier la cotation du poste occupé de Mme C... au service des solidarités territoriales n° 9 à Issy-les-Moulineaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

. ; que les éléments issus de la surveillance du 18 janvier 2012 effectuée au Mac Donald [...]      pourraient sembler anodins s'il ne résultait pas de la conversation entre le trio MM.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2ecdc6046d4771140c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [A] [I] est décédé le [Date décès 1] 2022 laissant pour lui succéder : Madame [D] [R] et Monsieur [Z] [E] issus d’une première union et Monsieur [S] [A] issu de son union avec Madame [H] [O].

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdbacdc6046d473c4206

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a homologué et conféré force exécutoire au projet de distribution des fonds issus de la vente

Source officielle
CC

comm

61372469cd5801467741545d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Michel X... et Y... ainsi que la société MBG à payer à la SCI Armée Sept la somme de 153 915,93 euros, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il avait, s'agissant du préjudice issu de l'exécution du prêt du

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417d14

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

trouve pas dans le secteur géographique où il fournissait sa prestation de travail, et qui l'oblige ainsi à changer de domicile et à vivre éloigné de sa famille, constitue une atteinte à ses droits issus

Source officielle

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