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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF cabinet 1
69d95352cdc6046d47cece6e
9 avril 2026
Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte de Commissaire de Justice signifié le 08 septembre 2023, M.
Soins contraints
6a10b9ebcdc6046d479cd4d8
22 mai 2026
Estran aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403
8 décembre 2021
Campus France, a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle dise qu'en l'absence de conclusion d'un accord de substitution dans les délais prévus, elle devait bénéficier des avantages individuels issus
6137243fcd58014677413e62
14 janvier 2004
conclusions que l'accord salarial du 31 mai 1994 ne pouvait, selon ses propres termes, recevoir application pour les directeurs d'opérations qu'après fixation de la rémunération variable par un avenant issu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01526
24 octobre 2018
travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er février 2002 par la société ISS
10 SS
CETAT:CETATEXT000007719082
29 avril 1988
du 26 décembre 1964 font obstacle à ce que Mme X..., dont il est constant qu'elle a été radiée des cadres le 15 octobre 1964, puisse se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code des pensions issu
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644209
7 mars 1973
. - | DROITS A PENSION - DUREE DES SERVICES - ARTICLES 11-4EME ET 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 - SERVICES EFFECTUES AVANT L'AGE DE 16 ANS
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191569
21 octobre 2009
. - ASTREINTES - PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - ARTICULATION DES RÉGIMES ISSUS DU DÉCRET DU 9 AVRIL 1998 ET DU DÉCRET DU 25 AOÛT 2000 - LE PREMIER
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053277566
30 décembre 2025
. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER DE SA PROPRE INITIATIVE SUR DES ÉLÉMENTS DE FAITS ISSUS DE L’APPLICATION « GOOGLE EARTH » SANS LES COMMUNIQUER AUX PARTIES – CAS OÙ AUCUN ÉLÉMENT VERSÉ AU CONTRADICTOIRE
Avis
CADA:20163898
20 octobre 2016
consultation, des documents suivants énumérés dans l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'extension du réseau aérien HTA et souterrain BT issu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100260
20 mars 2019
à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes de naissance étrangers d'enfants issus
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008001165
20 octobre 2000
aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Existence, sous le régime du statut issu
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007884054
13 septembre 1995
FISCALES - DECRETS -Légalité de l'article 74 de l'annexe III au C.G.I., issu du décret n° 56-1076 du 12 octobre 1956 (1). | 19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET
1ère chambre
DTA_1711354_20220720
20 juillet 2022
des impôts des non-résidents dans ses écritures, que les pièces produites révèlent des discordances entre les montants réclamés d'une part, et les éléments produits, notamment au regard des documents issus
12ème Chambre
DTA_2303851_20260108
8 janvier 2026
décembre 2022 et 24 février 2023, le département des Hauts-de-Seine a confirmé sa décision de ne pas modifier la cotation du poste occupé de Mme C... au service des solidarités territoriales n° 9 à Issy-les-Moulineaux
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579
19 décembre 2017
. ; que les éléments issus de la surveillance du 18 janvier 2012 effectuée au Mac Donald [...] pourraient sembler anodins s'il ne résultait pas de la conversation entre le trio MM.
Chambre 1 Section 9
69d55f2ecdc6046d4771140c
7 avril 2026
Monsieur [A] [I] est décédé le [Date décès 1] 2022 laissant pour lui succéder : Madame [D] [R] et Monsieur [Z] [E] issus d’une première union et Monsieur [S] [A] issu de son union avec Madame [H] [O].
Surendettement
6a0ccdbacdc6046d473c4206
19 mai 2026
Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a homologué et conféré force exécutoire au projet de distribution des fonds issus de la vente
comm
61372469cd5801467741545d
22 février 2005
Michel X... et Y... ainsi que la société MBG à payer à la SCI Armée Sept la somme de 153 915,93 euros, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il avait, s'agissant du préjudice issu de l'exécution du prêt du
613724b8cd58014677417d14
20 septembre 2006
trouve pas dans le secteur géographique où il fournissait sa prestation de travail, et qui l'oblige ainsi à changer de domicile et à vivre éloigné de sa famille, constitue une atteinte à ses droits issus
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