Jean-Louis M..., demeurant à Ham-sous-Varsberg (Moselle), 9 d, square Lussac du Château, 5 / de M.

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77200), représentée

[F] [Z] (pièce n°10).

procédure civile ; et alors, subsidiairement, qu'il résulte de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile que le caractère inexact d'une mention figurant dans un jugement peut être démontré par des pièces

Dès lors, le tribunal ne dispose que d'une copie scannée de ladite pièce, laquelle est dépourvue de toute garantie d'intégrité et d'authenticité et donc de valeur probante.

de mise à disposition : 10 Octobre 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Monsieur Jean-Charles

Jordan Z..., domicilié [...] , venant aux droits de Jeanne A..., défendeur à la cassation ; M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Il s'ensuit que l'absence de présentation de telles pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d'une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante. 7.

social est 57, Avenue Lafayette 17300 ROCHEFORT, prise en la personne de son représentant légal - Maître AMAUGER, ès qualités de représentant des créanciers de la SA A.A.P.F.M.A., demeurant 2 ter, rue Jean

Vu les autres pièces du dossier.

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Aux termes d'un arrêt rendu le 6 octobre 2010 dans le litige opposant la société FRANCE MINIATURE à M.

Jean Kenol Y...a été embauché par la SARL CONSTRUCTIC en qualité d'ouvrier pour travailler sur un chantier à situé à Terre de Haut, aux îles des Saintes.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

. - 87000 LIMOGES représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Courassisté de Me Jean-Eric MALABRE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 02 FÉVRIER 2006 par le TRIBUNAL

des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 1er Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques

Demeurant au [Adresse 6] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau

pièces 1, 2 et 37 telles que communiquées, et qu'elles ont été contradictoirement présentées en original devant la cour ; qu'il n'y a pas lieu à rejet, alors qu'en fait seule la valeur probante de ces