B est divorcé, père d'un enfant mineur qui vit à l'étranger, et ne démontre pas le caractère indispensable de sa présence auprès de ses deux sœurs.

Société [11] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [12] [Adresse 14] [Adresse 14] CAF DES [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 3] S.A. [8] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Mathieu

le territoire français depuis le 10 mai 2022, se prévaut de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il s’est pacsé au mois de juin 2025, qu’il assume la charge des deux enfants mineurs

SA BANK AUDI SARADAR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, N°Siret : B 315 768 176 ayant son siège au [Adresse 5] Représentée par Me Matthieu

La MRAe a, dans son avis du 21 septembre 2020, sur la modification simplifiée n° 4 du plan local d'urbanisme, a relevé que les ajustements sont mineurs et que l'ensemble des modifications graphiques ne

B et Mme D, ressortissants géorgiens nés les 1er décembre 1986 et 9 décembre 1989, déclarent être entrés en France le 12 avril 2017, accompagnés de leur enfant mineur, né en 2007.

A, ressortissant géorgien né en 1978, est entré en France le 9 décembre 2019, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de ses trois enfants mineurs.

de Me Joseph HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : C 933 INTIMÉE Madame [G] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Mathieu

né le 25 Octobre 1956 à CHALON SUR SAONE (71) demeurant ... 71380 SAINT MARCEL représenté par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assisté de la SCP ADIDA-MATHIEU-BUISSON-VIEILLARD-MEUNIER-GUIGUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment

Il a été pris en charge, en tant que mineur non accompagné, par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime, du 4 mai 2017 au 3 avril 2020.

infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la restitution de l'immeuble sis [...] et, statuant de nouveau, d'avoir ordonné la confiscation de l'immeuble sis [...] alors : 1°/ que, en matière

barreau de PARIS DEFENDERESSES : Société [18] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Alexine GRIFFAULT, avocat au barreau de VIENNE Société [25] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Mathilde

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application

barreau de PARIS DEFENDERESSES : Société [17] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Alexine GRIFFAULT, avocat au barreau de VIENNE Société [24] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Mathilde

Me Emeline JULES, Me Amélie BENISTY, Me Camille FRIEDRICH, Me Mathilde LANTE, avocats absents.