au titre du mandat qui lui a été confié en matière civile est fixée, sur justification de l'accomplissement de sa mission, par le président de la juridiction qui l'a désignée.

[Y] [P] ; Vu les observations et pièces de la préfecture de l'Orne reçues au greffe le 11 octobre 2024 à 9h42 ; Après avoir entendu : - Me Laure Massiera, en sa plaidoirie, - M.

Vu les avis donnés à Monsieur [G] [Y], à PREFECTURE DU NORD, au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR

11 janvier 2007 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne libre, sans adresse connue convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 1], non comparant représenté par Me Laure MASSIERA

d'impôt sur les sociétés de 9 526 euros au titre de l'année 2000 et en matière de TVA de 28 498 euros au titre de l'année 2001 (pièces 6a, 6b, 7a et 7b) ; qu'il existe, dès lors, des présomptions selon

juillet 1997 " (cf., arrêt attaqué, p. 8, 3ème considérant) ; que Serge X... se prévaut, pour s'exonérer de toute responsabilité pénale en l'espèce, de la délégation de pouvoirs qu'il a consentie en matière

relative à des pratiques en matière d’honoraires miss en œuvre par le barreau de Bonneville

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Grenoble

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Colmar

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Marseille

relative à la situation de la concurrence en matière de négoce des tubes en polychlorure de vinyle

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Rennes

relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d’Albertville en matière d’assurances

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Bordeaux

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau d'Aurillac

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Quimper

relative à la situation de la concurrence dans le domaine des prestations de services en matière d'urbanisme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 novembre 1999), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'Orléans du 25 février 1999 ayant suspendu son