juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes à titre notamment d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral

3 ) qu'en toute hypothèse, l'irrégularité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi tenant au défaut de pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale

disposition n'impose pas que l'identité d'un avocat soit indiquée précisément, dès lors qu'il est établi que celui-ci a signé l'acte d'appel et qu'il a pu être identifié comme le représentant de la personne morale

X... soit condamné à lui payer une indemnité de 50 000 francs en réparation de son préjudice moral ; qu'en ne faisant pas droit à cette prétention, en tout cas pas totalement, dès lors qu'elle fixait

aux comptes, pour en déduire qu'in fine, les bénéficiaires de la prise de commande étaient les mêmes ; qu'un tel raisonnement est inopérant ; qu'en effet, deux sociétés qui ont une personnalité morale

la société et d'avoir annulé la contrainte alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 3 de la délibération 364 du 11 décembre 1981, sont comprises parmi les personnes physiques ou morales

A..., actionnaire majoritaire ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que Mme Y... ne disposait pas de l'autorité morale nécessaire pour diriger et contrôler l'ancien président-directeur général de Sideluc

dans lequel son mari l'avait laissée ne pouvait avoir eu de rôle causal dans la réalisation du préjudice moral né de l'abandon ; qu'en se bornant à retenir pour refuser de réparer le préjudice subi par

déduite de la constatation d'un état de cessation des paiements préexistant ; qu'en fondant la poursuite de l'exploitation déficitaire reprochée sur l'état de cessation des paiements de la personne morale

d'appel n'a pas recherché si tel était le cas et s'est bornée, pour écarter l'hypothèse d'une entente, à affirmer que la société Silim avait simplement "fermé ses portes", qu'elle était une personne morale

Lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique » ; qu'en l'espèce, la SRH Sarl, personne morale, a été désignée par les

d'analyser, même sommairement, les pièces et éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en refusant, pour écarter l'existence d'une faute grave de la part du salarié liée à un harcèlement moral

à payer à l'URSSAF la contribution sociale de solidarité pour l'année 2013, alors : « 1°/ d'une part, que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [S] à payer à [M] [D] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral et à [T] [E]-[C] celles de 1 200 euros et 400,64 euros en réparation

[N] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 18 janvier 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous ; qu'en l'espèce, pour dire caractérisé le grief pris de ce que l'exposant aurait fait des biens ou du crédit de la personne morale

Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser

[U] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé