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#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Bundesgerichtshof.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Hoge Raad der Nederlanden.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Hof van Cassatie.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Teruel.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Hof van beroep te Brussel.

[Adresse 29] Grosse délivrée à Me Eva NABET Expédition délivrée à Me Nicolas DEUR Me Michel MONTAGARD Me Jean-charles ORLANDINI Me Thibault POZZO DI BORGO Me Maxime ROUILLOT Partie défaillante

Caroline PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Mme [M] [E] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Alice NALLET

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 7 décembre 2023 et le 31 mars 2025, la SCI Correia, représentée par Me Nalet, demande, dans le dernier état de

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l'organisme prêteur ont eu une part de responsabilité dans la réalisation du préjudice causé par les agissements malhonnêtes de son ancien concubin aux man ¿ uvres duquel elle s'est prêtée avec beaucoup de naïveté

Fargeot Lamelle Colle, Soletanche, Bachy Pieux, Hervé Thermique, Ineo Aquitaine (Cofely Ineo - Ineo Aquitaine), L'Atelier D'agencement, Les Ateliers Saint-André, Loison, Ouest Signaletiques Services, Navellier

relative à l'arrivée d'un chargement de portables par indiscrétion, en surprenant une conversation téléphonique à laquelle il n'était pas partie, et connaissait le trajet du camion pour avoir suivi la navette