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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721b3cd580146773f6431
5 février 1992
5 février 1992
prolonger la période d'essai jusqu'au 4 mars 1985, mais a rompu le contrat le 17 février 1985 pour insuffisance de rendement ; que le salarié, soutenant que son emploi était de voyageur représentant placier
Source officiellesoc
61372230cd580146773faf61
30 juin 1994
30 juin 1994
(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de l'Institution de retraite et de prévoyance des voyageurs, représentants, placiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003328396
2 juillet 1997
2 juillet 1997
The applicants appealed against the placement, requesting that he be placed in a Christian home where the parents were regular churchgoers.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180603
8 janvier 2018
8 janvier 2018
The applicants complains under Article 5 § 4 that they were not allowed to participate in the court’s hearing concerning their appeals against the placement and prolongation of their placement
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP002060992
17 mai 1994
17 mai 1994
On 7 October 1988, Place of Safety Orders were obtained by the Social Services of the local authority in respect of the children. 8.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2077108-2199558
26 juillet 2007
26 juillet 2007
Secondly, the Court examined the grounds put forward for extending the placement order.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2514149-2714164
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Although it was not known what had made Joselito Renolde commit suicide, the Court concluded that the lack of supervision of his daily taking of medication had played a part in his death.
Source officielleciv2
613723c4cd5801467740de05
21 juin 2001
21 juin 2001
l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors que, par suite d'une erreur matérielle, elle a été radiée de la liste électorale de la commune de Sarcelles aux lieu et place
Source officielleciv1
6137248dcd580146774166f7
28 mars 2006
28 mars 2006
X..., placé sous tutelle par jugement du 29 janvier 2003, fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 23 octobre 2003) d'avoir déchargé l'association ASSTRA de la tutelle
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e9a
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Versailles, 7 avril 2005), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé une ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la suspension de tout contact entre son petit-fils Sébastien Z..., placé
Source officiellecr
Attendu que, saisi d'une information ouvertec/Hamadi X
61372540cd5801467741c33c
26 octobre 1993
26 octobre 1993
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement
Source officielleciv1
6137235ccd58014677408bf7
17 novembre 1999
17 novembre 1999
délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 1997) de les avoir placés
Source officielleciv3
61372230cd580146773faf34
8 juin 1994
8 juin 1994
1985 la société Besnier Industrie a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre du groupement d'intérêts économiques Besnier GET, un bâtiment à usage industriel comportant un silo fabriqué et mis en place
Source officielleciv1
6137223fcd580146773fb6b1
29 novembre 1994
29 novembre 1994
décision ne lui a pas été notifiée ; qu'en second lieu, il fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée sans qu'il ait été entendu par le juge des enfants ; qu'en dernier lieu, il affirme que le placement
Source officielleciv1
613722ffcd58014677404324
13 janvier 1998
13 janvier 1998
câblage pour l'adapter à une alimentation de 220 V, conformément à la notice du fabricant étant sans rapport avec l'origine du sinistre, lequel résultait des l'insuffisances de la section du fil mis en place
Source officiellesoc
61372400cd58014677410fb0
12 mars 2003
12 mars 2003
est Quartier Valmy, 33, place Ronde, 92982 Paris La Défense Cedex, 53 / du Syndicat CFTC Générale des eaux, dont le siège est Quartier Valmy, 33, place Ronde, 92982 Paris La Défense Cedex, 54 /
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f296
11 mars 2003
11 mars 2003
X..., placé sous le régime de la curatelle, a signé trois reconnaissances de dettes au profit de Mme Y... ; que celle-ci l'a assigné en remboursement des sommes prêtées ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128e0
30 mars 2004
30 mars 2004
l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2002), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 30 avril 2002 qui a renouvelé pour une durée de deux ans le placement
Source officielleciv1
61372420cd580146774129af
30 mars 2004
30 mars 2004
Agen, 6 février 2003), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par elle interjeté d'un jugement rendu par le juge des enfants, le 27 février 2002, confirmant le placement
Source officielleETRANGERS
69f04399cdc6046d47ccdf54
24 avril 2026
24 avril 2026
Invoquant les conditions posées par l'article L. 741-1 du CESEDA, le Préfet du Nord considère que le principe de la privation de liberté est régulier et plaide que la décision de placement en rétention
Source officiellePage 92 sur 4552
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