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Partie défenderesse : SAS à associé unique SYNERGIE AUTO PARTS AND SERVICES -Sigle : SAPAS, (RCS [Localité 2] 907 855 613), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée

Patrick Armand, juge présidant l'audience, Mme Catherine Giudicelli, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Signé éleassistésede Mme Fazia Saada, greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Me Saba BENZEGHIBA a déposé son dossier le 7 mai 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 juillet 2025.

délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 22 mai 2007 par Maître Fariza SAFI

suppléants ; que Mme G..., qui avait été élue membre titulaire (collège cadre) au comité d'établissement de l'antenne de Marseille sur une liste présentée par le Syndicat autonome "SACARPIMMEC" (en abrégé SACAR

Régis X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Safra, lequel syndic est domicilié ..., 2 / de M.

jugement du 5 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Safia

Mme B A, ressortissante comorienne née le 21 octobre 2003 à Sada (Mayotte), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Le développement de l'exploitation induit l'embauche d'un salarié à plein temps" ; qu'aucune précision n'était apportée quant aux objectifs légaux recherchés par la SAFER par cette rétrocession ; qu'en

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DI CHIARO, salarié protégé, pour cause économique, le ministre de l'agriculture, par décision du 22 juillet 1987, a annulé le refus de son subordonné et autorisé la société à procéder à ce licenciement

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l'inspectrice du travail de la 4ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes refusant d'autoriser le licenciement de ces salariés

[R] [B] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

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