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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0109JUD002616195

Admin. suprême

9 janvier 2001

9 janvier 2001

  1789-1803), le 23 juillet 1999, le ministre de la Justice a présenté au Sénat un projet de loi visant la modification de la loi sur l’administration pénitentiaire sur deux points. 26.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948307c6ca88188aff6aba

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ac8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6aca

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6acc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ace

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ad0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-659609-665611

Admin. suprême

28 novembre 2002

28 novembre 2002

An order by the other two judges for Mrs Šteinerte to withdraw was revoked on 14 December 1999 by the Senate of the Supreme Court, at the prosecution’s request.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD004167398

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

That arrangement was maintained by a decision of the Senate of the then Grand Duchy on 9 May 1862.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0517JUD003637604

Admin. suprême

17 mai 2010

17 mai 2010

    By a judgment of 28 September 2004, the Supreme Court Senate dismissed the applicant’s appeal: “... In finding that V.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD002201810

Admin. suprême

16 avril 2013

16 avril 2013

The prosecutor’s request, dated 4 March 2010, had been sent to the Senate on 9 March 2010.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0614JUD004059708

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

    Proceedings before the Senate of the Supreme Court 29.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c1092dbf9fd47c90a13ab5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Source officielle
CA

2e chambre civile

635b71fbb201587f74be0330

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd0826cdc6046d47fa8076

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

prononcé Le 01 Avril 2026 N° RG 26/00059 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I24U DEMANDERESSE Madame [R] [H] née le [Date naissance 1] 1979 à [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mélissa BONSERGENT SENA

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb672cece1704f57476c6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Source officielle

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