Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. F..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. X..., H... et K...

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

société ST Informatique Services ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE PRO DECOR, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard

réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société EDF et du ministre de la transition écologique et solidaire ; 3°) de mettre à la charge de l'État et de la société EDF le versement à la SCP Thouin-Palat

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société R Café investissements, la société Café le bouillon et MM.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société R Café investissements, la société La Terrasse [Adresse 4] et de M.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme J..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

cas échéant, d'enjoindre audit ministre de procéder à l'effacement des informations le concernant figurant éventuellement dans ledit fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Thouin-Palat

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [J], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société SI2MB, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société de La Filature, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [P] [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [G], de la SCP Richard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [H] & associés, ès qualités, et de la société [R] et associés, ès qualités

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque calédonienne d'investissement, de la SCP Lesourd, avocat de la société Mary-Laure Gastaud, ès qualités, et l'avis

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [P] [X], épouse [D], Mme [V] [X] et Mme [P] [X], épouse [D], en qualité de liquidateur